L’importance du code APE pour une entreprise

L’APE ou Activité Principale Exercée est un code permettant d’identifier la nature de l’activité exercée par un travailleur indépendant ou un entrepreneur classique. C’est en se basant sur l’objet social de l’entreprise que l’Institut National de la Statistique et des Études économiques ou INSEE attribue le code APE lors de la création de l’entreprise.

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code d’activité principale exercée ou code APE est identique à la nomenclature des activités française ou NAF. Elle a pour objectif de rassembler toutes les activités économiques au sein des rubriques normalisées afin de faciliter la collecte des informations et leur exploitation. Toutes les sociétés doit disposer d’au moins un code APE composé de quatre chiffres et d’une lettre., notamment les :

• Entreprises individuelles
• Micro entreprises
• Sociétés d’exercice libéral
• Sociétés civiles
• Entreprises commerciales unipersonnelles (EURL, SASU)
• Sociétés pluripersonnelles (SAS, SA, SARL, SN, SCS…)

Le code APE (code d’Activité Principale Exercée) ou code NAF se différencie d’une entreprise à une autre. Cependant, une société ne peut en posséder qu’un seul même si elle exerce plusieurs activités. Voici quelques illustrations de code APE pour vous aider à le mieux comprendre :

• 3011Z – Construction de navires et de structures flottantes
• 3012Z – Construction de bateaux de plaisance
• 3020Z – Construction de locomotives et d autre matériel ferroviaire roulant
• 3030Z – Construction aéronautique et spatiale
• 3040Z – Construction de véhicules militaires de combat
• 3102Z – Fabrication de meuble de cuisine
• 3109A – Fabrication de sièges d’ameublement d’intérieur
• 5621Z – Service traiteur
• 5610A – Restauration traditionnelle
• 5610C – Restauration de type rapide
• 5811Z – Édition de livres
• 5813Z – Édition de journaux
• 5812Z – Édition de répertoires et de fichiers d adresses
• 5814Z – Édition de revues et périodiques
• 5819Z – Autres activités d’édition
• 5821Z – Édition de jeux électroniques
• 5829A – Édition de logiciels système et de réseau
• 5829B – Édition de logiciels outils de développement et de langages
• 6820A – Location de logements
• 6820B – Location de terrains et d’autres biens immobiliers
• 7010Z – Activités des sièges sociaux
• 7721Z – Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• 9523Z – Réparation de chaussures et d articles en cuir
• 9525Z – Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie
• 9529Z – Réparation d’ autres biens personnels et domestiques

Le code APE : à quoi sert-il ?

Les codes APE d’entreprise sont mis en place pour faciliter l’établissement des statistiques. Ils correspondent uniquement à la présomption d’exercice de l’activité. Cependant, ce code ne dicte pas l’activité que la société et l’entrepreneur exerce réellement. En effet, ces codes APE n’ont pas de valeur juridique. Seul l’extrait du RCS stipule réellement les activités exercées par l’entreprise.

Les codes APE doivent être visible sur certains documents émis par l’entreprise comme les avis de situation SIREN, extraits Kbis, Bulletin de paie des salariées de l’entreprise, etc. C’est également à partir de ces codes APE attribués par l’INSEE lors de la création de l’entreprise que le syndicat des employés et la direction de l’entreprise établissent la convention collective applicable.

Code APE: comment faire pour en obtenir ?

L’entité responsable de la délivrance du code APE est l’INSEE ou institut national des statistiques et des études économiques. Le centre de formalités des entreprises ou CFE n’en a pas la compétence. Le code APE est attribué à l’entreprise une fois que l’entrepreneur déclare la constitution de l’entreprise et demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (RM).

Selon le statut juridique choisi, la création d’entreprises peut être soumise à plusieurs démarches. Toutefois, dans tous les cas, l’entrepreneur ou le porteur de projet doit remplir et déposer un formulaire de déclaration auprès du CFE. Il s’agit du formulaire P0 pour les entreprises individuelles et formulaires M0 pour les autres formes de société. Une fois ces formulaires remplis, la CFE les informations inscrites dans le cadre numéro 10 (activité principale) à l’INSEE pur l’aider sur l’attribution du code APE de l’entreprise. Il faut noter que l’INSEE est également le service responsable de l’attribution du numéro de SIRET de l’entreprise.

Le code APE : où peut-on le trouver ?

Il suffit de connaître votre numéro unique d’identification ou SIREN pour trouver le code APE de votre entreprise. Après avoir trouvé votre identifiant SIREN, il convient de se rendre sur le site societe.com ou infogreffe.fr, puis de le renseigner sur la barre de recherche. La fiche qui apparaîtra sur l’écran correspondra au code APE de votre enseigne. Aussi, ce dernier se trouve sur les avis de situation au répertoire SIREN de l’institut national des statistiques et des études économiques. Il est facilement consultable sur avis-situation-sirene.insee.fr. Tout comme pour les deux sites suscités, vous n’avez qu’à indiquer le numéro SIREN de votre société pour ensuite préciser l’établissement en question.

Comment l’INSEE définit-il le code APE d’une entreprise?

L’INSEE définit le code APE de l’entreprise à l’aide de l’outil de recherche de nomenclature d’activité française ou NAF. La recherche dans le NAF s’effectue par niveaux :section – division – groupe -classe – sous-classe. Ce code est également attribué selon l’activité exercée par l’entreprise et son objet social.

En cas de changement d’activité principale de l’entreprise, l’entrepreneur doit adresser une demande de modification du code APE auprès du CFE. Mais si le code APE attribué ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise, l’entrepreneur doit envoyer une demande de modification du code APE à la direction régionale de l’INSEE compétent par courrier postal ou par courrier électronique.