Quelles sont les différences entre société civile et société commerciale ?

Entreprise civile ou entreprise commerciale ? Vous voulez savoir quelle forme juridique prendre ? Venez connaître les principaux points de différences entre ces deux types de sociétés en seulement un clic.

Lorsqu’une personne souhaite devenir entrepreneur en créant et/ou en gérant sa propre entreprise, elle est confrontée à une décision fondamentale : quelle est la forme juridique la plus appropriée à son idée de création ou de reprise de société ? Elle doit faire le choix entre les différents statuts juridiques d’entreprise qui existent.

Mais avant de connaître les caractéristiques de chacun d’eux, le futur entrepreneur doit savoir s’il veut créer une société civile ou une société commerciale. La question cruciale à se poser est alors : quelles sont les différences entre société civile et société commerciale ? Toutes les réponses sont dans cet article.

La nature de l’activité

Le premier point à savoir dans la distinction de la société civile à la société commerciale est le suivant : ces deux types de sociétés n’exercent pas la même nature d’activité. En effet, quand le statut de la société civile s’adresse uniquement aux activités de nature civile, le statut de la société commerciale est uniquement réservé aux activités de nature commerciale.

L’activité civile

Dans le droit des sociétés, comme dans toute activité régie par la loi, il existe des règles colossales à respecter. L’une d’entre elles, est, dans la création d’entreprise, la définition de l’objet social de la société. Cet objet social doit être en parfait accord avec la forme juridique de ladite société.

Ainsi, si un entrepreneur veut créer une société civile, celle-ci doit obligatoirement avec un objet social de nature civile. Les activités civiles admises par la loi sont alors celles qui concernent :

• toutes les formes d’agriculture, d’élevage industriel ou de productions végétales hors sol ;
• la gestion du patrimoine immobilier ;
• les prestations de services intellectuels et littéraires ;
• les activités artistiques, sportives et de spectacles ;
• les professions exercées à titre libéral, telles que celles des notaires, des avocats, des médecins, des architectes, etc…

D’une manière synthétique, une activité civile se traduit comme toute activité dont l’exercice n’est pas forcément lié à la recherche d’un profit pécuniaire. Une activité est considérée comme civile dès que celle-ci échappe aux dispositions du Code de Commerce.

L’activité commerciale

Contrairement à l’activité civile, l’activité commerciale concerne toutes les activités qui sont soumises aux dispositions du Code de Commerce. L’opération exercée doit être qualifiée d’acte de commerce. L’article L-110-1 du Code de Commerce en énumère expressément 4 grands types :

• l’achat en vue de la revente (en l’état ou après une transformation) ;
• les opérations de banque et d’assurance ;
• le courtage ;
• la lettre de change.

Par ailleurs, sont également assimilées parmi les activités commerciales, les opérations de transport de marchandises et de personnes, les activités de production industrielle et l’artisanat.

Quelques dérogations sur la nature de l’activité

Si on se réfère à tout ce qui a été dit, les sociétés civiles ne doivent exercer que des activités civiles et les sociétés commerciales ne doivent exercer que des activités commerciales. Toutefois, une société civile peut exercer une activité commerciale à condition que l’activité civile soit exercée à titre principale.  De la même manière, une société commerciale peut avoir une activité civile, du moment que cette activité est exercée à titre accessoire. C’est la théorie de l’accessoire.

Le régime juridique et fiscal

Ainsi, la forme juridique d’une entreprise est à choisir en fonction de l’activité que cette dernière veut exercer. Néanmoins, après ce choix fatidique, l’entrepreneur doit encore sélectionner entre les différents statuts juridiques qu’englobent les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Cette sélection dépendra de la nature précise de l’activité, de l’étendue du capital social et des préférences entrepreneuriales.

Les statuts juridiques de la société civile

Régis par le Code Civil, il existe 10 principaux types de société civile, à savoir :

• la Société Civile Immobilière (SCI ou SCI familiale si elle est dirigée par les membres d’une famille);
• la Société Civile Professionnelle (SCP) ;
• la Société Civile de Construction et de Vente (SCCV) ;
• la Société d’Exercice Libérale (SEL) ;
• la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) ;
• la Société Civile de Moyens (SCM) ;
• la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ;
• la Société Civile d’Attribution (SCIA) ;
• la Société en Participation (SEP) ;
• la Société civile de portefeuille.

Il est à noter que chaque statut de société civile doit concerner l’exercice d’une activité très précise. Ainsi, par exemple, la SEL est fait pour l’exercice des professions libérales, la SCEA pour les opérations agricoles et la SCI (Société Civile Immobilière) pour les activités de location ou d’achat d’immeubles.

Les statuts juridiques de la société commerciale

Les différents statuts juridiques qui existent dans le droit des sociétés commerciales sont :

• la SARL ou Société A Responsabilité Limitée ;
• la SA ou Société Anonyme ;
• la SAS ou Société par Actions Simplifiées ;
• la SNC ou Société en Nom Collectif ;
• la SCS ou Société en Commandite Simple ;
• la SCA ou Société en Commandite par Actions.

La différence entre ses différents statuts juridiques se trouve dans le principe de fonctionnement et la réglementation de la société. Ainsi, par exemple, certaines formes de sociétés commerciales subissent des réglementations plus strictes que d’autres. A titre d’illustration, le capital social minimum s’applique pour la SA et la SARL.

Pour comprendre la différence entre ces différents statuts juridiques, il faut connaître un-à-un ses caractéristiques généraux.

La différence du système d’imposition

Le régime fiscal applicable diffère selon qu’il s’agisse d’une société civile ou d’une société commerciale. Le principe est plutôt simple : les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et les sociétés commerciales sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible de déroger à cette règle en faisant la demande expresse auprès de l’administration fiscale compétente et en suivant les conditions de fonds adéquates.

Le principe de fonctionnement interne

Enfin, une société civile se distingue d’une société commerciale par le principe de fonctionnement qui lui est imposé. Somme toute, il existe 4 grands points de différence entre le fonctionnement d’une société civile et le fonctionnement d’une société commerciale.

• le nombre d’associés fondateurs : lors de sa création, une société civile doit obligatoirement compter au moins deux associés. Par contre, une société commerciale peut avoir un seul associé, appelé « associé unique » (EURL, SASU, EIRL, etc.).
• l’étendue de la responsabilité des associés : la responsabilité des associés dans une société civile est illimitée. Par contre, celle des associés d’une société commerciale est limitée, sauf le cas de la SNC (responsabilité illimitée et solidaire).
• l’encadrement des cessions des parts sociales (pour une société civile) ou des actions(pour une société commerciale) : dans une société civile, les parts sociales peuvent être cédées à un tiers à condition d’obtenir l’accord de plus de la moitié des associés. Par contre, dans une société civile, les actions peuvent être librement cédées ou transmises.
• le nombre de gérants : une société civile doit obligatoirement être administrée par un gérant, contrairement à une société commerciale qui peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.

Conclusion

C’est tout ce qu’il faut savoir sur les différences entre société civile et société commerciale. Si vous avez décidé sur la forme juridique qui vous convient, il ne reste plus qu’à choisir le statut juridique qui correspond à votre activité et au capital social disponible. Après cela, vous pouvez vous lancer dans la rédaction du business plan !