Personne morale : définition et caractéristiques

Le terme « personne morale » apparait à chaque création de sociétés. Il peut désigner différentes entités et formes d’entreprises. Une personne morale présente des caractéristiques spécifiques et diffère de la personne physique sur plusieurs points.

Définition d’une personne morale

Une personne morale se caractérise par son absence d’existence physique ou matérielle. Malgré ce trait distinctif, elle possède une existence selon la loi.

Une fois créée, elle peut posséder des biens. Elle pourra donc effectuer des achats et des ventes. La possession d’un bien immobilier lui est également possible. La personne morale peut s’engager juridiquement. Cela peut concerner la signature d’un contrat, ou encore être sujet à une procédure judiciaire.

Une personne physique, seule peut effectuer la création d’une personne morale. Il est cependant courant de retrouver un regroupement de personnes physique ou morale derrière la nouvelle entité créée. Ces individus s’associent pour un objectif commun : générer des profits ou servir un intérêt général.

Lors de sa création, la personne morale obtient une personnalité juridique. Ce statut lui octroie des caractéristiques similaires à une personne physique. Cette dernière possède également la capacité juridique.

Il est possible de créer une société, une association, ou une autre structure. La personne morale peut se présenter sous des formes variées.

Les différents types de personnes morales

Par définition, une personne morale est un être immatériel et non physique. En raison de ce trait, il est possible de la trouver sous différentes formes. Vous découvrirez l’existence de 3 types de personnes morales. Chaque forme relève d’une branche de droit différent : la personne morale du droit public, du droit privé, et du droit mixte.

• Les personnes morales du droit public qui désignent :
  • L’État,
  • Les collectivités territoriales comme les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer, etc.
  • Les établissements publics comme les hôpitaux, les monuments historiques, les universités, etc.
• Les personnes morales du droit privé peuvent être à but lucratif ou non lucratif. Cela dépendra de la nature de l’activité de la société. Vous pouvez créer une nouvelle structure commerciale visant à réaliser des bénéfices, ou un organisme à but social. Cette catégorie comprend :
  • Les entreprises et les sociétés,
  • Les associations,
  • Les syndicats,
  • Les comités d’entreprises, etc.
• Les personnes morales du droit mixte sont des entités relevant à la fois du droit privé et du droit public. Vous trouverez deux catégories de personne morale du droit mixte :
  • Les groupements publics dépendant du droit privé. Cela signifie la possession d’un capital public, avec une activité soumise au droit privé. Parmi les exemples à citer, nous pouvons mentionner la SNCF, La Poste, et bien d’autres structures.
  • Les entités privées ayant un pouvoir public. Les principales structures sont :
    • Les établissements d’enseignement privés sous contrat,
    • Les caisses de sécurités sociales,
    • Les Offices Publics HLM,
    • Les ordres professionnels.

Les sociétés du droit privé ont le choix sur une variété de formes juridiques. En effet, les structures suivantes sont des personnes morales : SARL, SA, EURL, SAS/SASU, SNC, SCS/SCA, etc.

La disposition de la personnalité juridique

Lors de sa création, la personne morale obtient la personnalité juridique. Ce statut lui octroie le droit d’acheter, de vendre, et de posséder des biens. Elle peut donc ouvrir un compte bancaire, posséder un patrimoine immobilier et mobilier.

Ce statut confère également le droit d’agir en justice, de conclure des contrats en son nom et pour son compte. L’exercice de ce pouvoir revient au représentant légal de la société. Selon la forme juridique, le gérant sera le représentant pour les SARL, EURL ou SNC. Pour les SA, SAS et SASU, il s’agira du président.

Une personne morale sera une entité à part entière. Elle se distingue de ses associés fondateurs. Ainsi, vous lui attribuerez les caractéristiques suivantes lors de sa création :

• Un nom (dénomination sociale),
• Un statut (forme juridique),
• Une adresse pour le siège social,
• Un objet social (l’activité exercée par l’entreprise),
• Un capital social,
• Une date de création et une date de clôture,
• Une durée de vie.

Comment créer une personne morale ?

L’immatriculation d’une société au RCS (registre du commerce et des sociétés) rend effective la création de la personne morale. Pour arriver à cela, vous devrez remplir les formalités légales pour la constitution d’une société. Vous aurez à suivre les étapes requises. Parmi les démarches, vous aurez à choisir la forme juridique, rédiger les statuts de la nouvelle structure, ou encore déposer les apports en numéraire pour le capital social.

Conclusion

Une personne morale se distingue de la personne physique. La première indique une entité juridique. La seconde désigne un individu vivant à part entière, ayant une existence physique et matérielle. Toutefois, la création d’une personne morale nécessitera au moins la présence d’un autre être (physique ou morale).