Tout connaître sur la déclaration DAS 2

La déclaration DAS 2 est une obligation imposée à toutes les entreprises et les sociétés. En effet, tous les mouvements financiers d’une entreprise ou d’une société sont majoritairement réglementés par la loi. Cette dernière régit notamment les obligations d’écriture comptable, les conditions de gestion de paie et de cotisations sociales, les obligations de paiement d’impôts conformément au chiffre d’affaires réalisé, ainsi que les obligations de déclaration à rendre aux administrations compétentes.

L’obligation d’établir la déclaration DAS 2 est l’une de ces obligations énoncées par la loi. Il s’agit du formulaire qui est censé informer l’administration fiscale de toutes les sommes supérieures à 1 200 euros versées par une entreprise au bénéfice d’un tiers durant une année civile. Diverses conditions ont été établies et doivent être respectées par un établissement concernant cette déclaration DAS 2. Voici tout ce que vous devez connaître sur les entreprises concernées par la DAS 2 et les démarches à suivre pour effectuer une déclaration.

Les entreprises concernées par la déclaration DAS 2

Toutes les entreprises et les sociétés, quelles que soient leurs formes juridiques et leurs tailles, sont soumises à l’obligation d’établir la déclaration DAS 2, dès le moment où elles ont versé à un tiers bénéficiaire une somme supérieure à 1 200 euros au cours d’une année d’exercice civile. Avant 2015, le seuil des sommes versées était fixé à 600 euros. Ces sommes peuvent être versées au titre :

• de commissions ;
• d’honoraires ;
• de courtages ;
• de vacations ;
• de remises commerciales ;
• de gratifications ;
• de ristournes rémunérant un service ;
• ou de droits d’auteur et de droits d’inventeur (par le biais d’une publicité).

Dès qu’une somme supérieure à 1 200 euros TTC a été versée à un bénéficiaire au cours d’une année d’exercice, l’entreprise ou la société redevable à l’impôt sur les bénéfices se doit d’établir la déclaration DAS 2. Cette règle est applicable quel que soit le statut du bénéficiaire : qu’il soit un tiers, un salarié de l’entreprise ou d’une autre entreprise, qu’il soit imposable ou non en France.

Ainsi, la déclaration DAS 2 peut concerner les honoraires versés à un professionnel libéral (un expert-comptable, un avocat, un architecte, …) ou à un consultant indépendant, les ristournes, les jetons de présence, ainsi que les avantages en nature, les indemnités et les remboursements pour frais. D’une manière synthétique, les sommes à déclarer en DAS 2 comprennent les honoraires, les commissions, les courtages, les ristournes et toutes les sommes versées aux gérants des sociétés anonymes qui n’entrent pas dans la catégorie des traitements et salaires. Ces différentes sommes doivent être mentionnées dans la comptabilité de l’entreprise.

Les informations à inclure dans le formulaire DAS 2

Chaque déclaration d’honoraires ou de commissions doit obligatoirement mentionner les 3 catégories d’informations suivantes :

• l’identité de l’entreprise ou de la société déclarante ;
• l’identité du bénéficiaire à qui l’entreprise ou la société a versé plus de 1200 euros d’honoraires ou de commissions sur une année civile: ses coordonnées, sa raison sociale, son numéro SIRET et sa profession ;
• et le montant des sommes TTC versées à chacun des bénéficiaires, en mentionnant le montant global des sommes versées.

Pour remplir la déclaration DAS 2, l’entreprise ou la société déclarante doit se baser sur sa comptabilité. Elle doit également utiliser l’imprimé papier DAS 2, également appelée Cerfa n°12303*12, téléchargeable en ligne sur le site du service-public.fr ou peut être retiré auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Par ailleurs, l’entité déclarante a également le choix de remplir le formulaire DAS 2 en ligne, en se rendant tout simplement sur le site impots.gouv.fr.

Les formalités à respecter pour le dépôt de la déclaration DAS 2

Les déclarations d’honoraires, de vacations et de commissions doivent être remises à l’administration fiscale suivant une date très précise :

• Les déclarations DAS 2 doivent se faire avant le 1er mai de l’année suivante, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
• Les sommes versées en DAS 2 sont à déclarer, au plus tard, 90 jours après la date de clôture si l’année d’exercice est différente de l’année civile.
• Les sommes versées en DAS 2 sont à déclarer avant le 31 janvier de l’année suivante lorsqu’elles sont versées par des entités non tenues de déposer une déclaration de résultat (telles que les associations à but non-lucratif par exemple).

Ainsi, si l’entité déclarante manque au respect de la date limite ou du contenu de la déclaration, elle sera punie d’une amende fixée par le juge. Autrement dit, les défauts ou retards de déclaration, ou toutes les inexactitudes liées à la DAS 2 peuvent être punis par la loi.

Conclusion

La déclaration DAS 2 doit être déposée au service des impôts via la DSN ou la déclaration en mode EDI. La modalité DSN (Déclaration Sociale Nominative) est celle qui est réalisée par l’entreprise elle-même et la modalité EDI (Echange de Données Informatisées) est celle qui peut être réalisée par un expert-comptable en ligne.