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Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : un document indispensable à la création d’entreprise

Le 17 juin 2021 — 4 minutes de lecture

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une attestation devant être transmise lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette déclaration doit être faite par tout dirigeant de société, mais pas seulement. Pour en savoir plus sur les personnes concernées par cette déclaration, son utilité ou encore les sanctions qu’une mauvaise déclaration pourrait entraîner, nous vous invitons à poursuivre votre lecture.

Une déclaration obligatoire

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation peut être réalisée dans le cadre de la constitution d’une société, quel que soit son statut juridique : SARL, SAS, SA…

Elle peut aussi être réalisée dans le cadre d’un changement de dirigeant pour la société par exemple.

Cette déclaration est à produire obligatoirement et systématiquement dans ce type de procédure.

Aussi, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est personnelle et doit être réalisée par chaque dirigeant de société, mais pas que. Ce ne sont pas les seules personnes concernées par cette obligation.

A quoi sert une déclaration de non-condamnation ?

Cette attestation a pour but de prouver qu’une personne n’a pas subi une condamnation ou une sanction pouvant lui empêcher d’exercer une activité commerciale, ou de diriger et administrer une société.

Cette déclaration doit être transmise au Greffe du Tribunal du Commerce et fait par la suite l’objet d’une vérification par le juge chargé du Registre du Commerce et des Sociétés.

Déclaration de non-condamnation : les personnes concernées

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation, concerne, dans un premier temps, les dirigeants d’entreprise. Elle ne concerne pas les associés.

Cependant, les dirigeants ne sont pas les seules personnes concernées par la déclaration de non-condamnation. Ce document a pour intérêt de prouver qu’une personne n’a pas subi de condamnation pouvant lui interdire de diriger, administrer ou de gérer une société, donc toute personne ayant le pouvoir de le faire doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Les personnes chargées de le faire sont répertoriées par l’article R123-54 du Code du commerce. Ce sont notamment les gérants de la société (pour une SARL, EURL ou SCI), les présidents d’une SAS, les directeurs généraux, les dirigeants généraux délégués…

Comment rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être rédigée à partir du modèle fourni sur le site du gouvernement.

Vous pouvez choisir de remplir directement le formulaire :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Adresse
  • Date à laquelle la déclaration a été faite
  • Votre signature

Sur ce document apparaissent aussi des informations de filiation qui sont le nom du père et de la mère du déclarant. Ces informations permettent de ne pas remplir une déclaration de filiation.

Vous pouvez aussi choisir de réécrire cette déclaration sous forme de lettre. Inspirez vous du modèle fourni en prenant soin de recopier chaque mention obligatoire présente sur le document.

Les sanctions possibles

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation fait par la suite l’objet de vérification. Si après vérification, le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés se rend compte de l’existence d’une interdiction d’exercer, il ordonnerait la radiation de la procédure (immatriculation, inscription, changement de dirigeant).

Dans le cas d’une fausse déclaration, l’histoire ne s’arrête pas là. Si une personne déclare volontairement des informations inexactes ou incomplètes, il peut être soumis à des sanctions. Selon l’article L123-5 du code du commerce, une fausse déclaration peut être punie de 4.500 € d’amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Si un déclarant est inscrit au fichier national des interdits à gérer (FNIG), il sera rapidement détecter par le greffier qui réalise systématiquement des vérifications.

Pascal

Pascal est un conseiller en création d’entreprise. Il accompagne les entrepreneurs dans l’optique de garantir la viabilité de leur projet et le bon développement de leur structure professionnelle. Il analyse la faisabilité de chaque projet de création d’entreprise, aide l’entrepreneur dans le choix du statut juridique et dans celui des partenaires financiers.