Tout connaître sur la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est une somme d’argent perçue par l’administration fiscale. Elle est obligatoirement payée par certaines catégories d’employeurs en France et est déduite sur les rémunérations versées au cours d’une année. La taxe sur les salaires est calculée sur la base d’un barème progressif, dont les taux sont annuellement établis par la loi. Qui sont les employeurs/entreprises concernés ? Comment se calcule concrètement cette taxe sur les salaires ? Comment la déclarer et comment la payer ? Toutes les réponses dans cet article.

Les employeurs concernés par la taxe sur les salaires

Le paiement de la taxe sur les salaires est obligatoire pour toute entreprise qui :

• est domiciliée ou établie en France ;
• emploie du personnel, et ;
• est affranchie du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’année du versement des rémunérations.

Ainsi, sont redevables à la taxe sur les salaires, les entreprises qui versent des rémunérations, c’est-à-dire qui embauchent des employés. Autrement dit, il faut que l’entreprise soit un employeur. Ensuite, il faut que l’entreprise remplisse la condition de domiciliation en France. Cette règle implique que l’entreprise ait un siège social répertorié en France ou dont le principal établissement est établi en France. S’il s’agit d’une personne physique, le domicile du dirigeant doit être établi en France.

Pour l’application de la condition de non-assujettissement à la TVA, quelques principes doivent être maîtrisés. En effet, le non-assujettissement à la TVA doit répondre aux principes de l’année du versement des rémunérations et du pourcentage de chiffre d’affaires non-assujetti à la TVA.

La condition de non-assujettissement à la TVA

Pour être redevable à la taxe sur les salaires, l’employeur ne doit pas être assujetti à la TVA, l’année du versement des rémunérations. C’est le principe. Par contre, s’il est assujetti à la TVA l’année du versement des rémunérations, mais seulement sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes, il peut toujours être redevable à la taxe sur les salaires.

La condition liée à l’activité de l’entreprise

L’application de la taxe sur les salaires ne tient pas compte de l’activité exercée par l’entreprise. Ceux qui peuvent être concernés par la taxe sur les salaires sont les sociétés civiles, certaines professions libérales, les propriétaires fonciers, les syndicats de copropriétaires, les organismes coopératifs et les mutualistes.

Les entreprises exonérées

Sont exonérés de la taxe sur les salaires, les employeurs agricoles, les collectivités publiques, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’Etat de niveau MASTER, les microentreprises et les particuliers employant un assistant maternel ou un salarié à domicile.

La méthode de calcul de la taxe sur les salaires

Pour déterminer le montant de la taxe sur les salaires à payer, il faut connaître l’assiette de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et les taux d’imposition de la taxe sur les salaires. Enfin, il faut connaître les conditions liées à la franchise et à la décote de la taxe.

L’assiette de la Contribution Sociale Généralisée

Le calcul de la taxe sur les salaires se base sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires. Autrement dit, il prend en compte tous les revenus des personnes physiques, incluant :

• les rémunérations versées, et ;
• les avantages en nature, tels que les indemnités, les primes, les cotisations salariales, les contributions patronales, l’épargne salariale, les primes d’intéressement et de participation, etc.

Pour trouver l’assiette de la taxe sur les salaires, il suffit d’additionner tous les salaires versés par l’employeur durant une année civile, en faisant bien attention à inclure les avantages en nature, les primes et les gratifications.

Les seules rémunérations qui ne rentrent pas dans le calcul de la taxe sur les salaires sont celles qui ont été versées aux apprentis ou aux stagiaires et celles qui ont été versées par les organismes à but non-lucratif pour des manifestations de bienfaisance et de soutien.

Ceux qui sont également exclus du calcul de la base imposable : les indemnités journalières de Sécurité Sociale, les rémunérations des travailleurs indépendants et les contributions aux fonds d’assurance-formation.

Les taux d’imposition applicables à la taxe sur les salaires

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, le calcul du montant de la taxe sur les salaires se fait au moyen d’un barème progressif. Cela signifie qu’il peut inclure l’application des taux majorés. Autrement dit, un taux normal de 4,25 % s’abat premièrement sur la base imposable de la taxe sur les salaires inférieure à 8 004 euros. Un taux majoré supplémentaire peut ensuite s’appliquer, en fonction du total des salaires versés. Ces derniers doivent suivre le barème de la taxe suivant :

• 4,25 % supplémentaires pour une assiette entre 8 004 euros et 15 981 euros ;
• 9,35 % supplémentaires pour une assiette de plus de 15 921 euros.

Par exemple, si une entreprise redevable à la taxe sur les salaires réalise un total des rémunérations versées de 10 000 euros, le taux global (taux normal + taux majoré) qui s’applique est de 8,5 % (4,25 + 4,25). Autrement dit, le montant de sa taxe sur les salaires serait de 425 euros. L’opération se fait comme suit : 8 004 * 4,25 % + (10 000 – 8 004) * 4,25 % = 340,17 (première tranche) + 84,83 (premier taux majoré) = 425 euros.

Les conditions relatives à la franchise et à la décote de la taxe

Si le montant de l’impôt est inférieur à 1 200 euros, le redevable est affranchi de la taxe sur les salaires. L’entreprise dans notre exemple ci-dessus est alors affranchie de la taxe sur les salaires.

Par ailleurs, si le montant de l’impôt est compris entre 1 200 euros et 2 040 euros, le redevable peut bénéficier d’une décote de trois-quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe. Par exemple, le montant de la taxe sur les salaires déduite par une entreprise est de 1 500 Euros. Il est alors possible de déduire à ce montant (2 040 -1 500) x ¾ = 405 euros. L’employeur n’aura plus qu’à payer 1 095 euros au lieu de 1 500 euros, car 1 500 – 405 = 1 095. C’est le principe de la décote.

Les principes relatifs à la déclaration et au paiement de la taxe sur les salaires

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe se font en fonction du montant de l’impôt à payer.

Ainsi, si le montant de la taxe est compris entre 1 200 € et 3 999 €, le redevable doit faire une déclaration annuelle (avant le 15 janvier).

• Si le montant de la taxe est compris en 4 000 € et 10 000 €, le redevable doit faire des versements provisionnels trimestriels (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre).
• Si le montant de la taxe est supérieur à 10 001 €, le redevable doit faire des versements provisionnels mensuels (15 jours suivant le mois écoulé).

Il est à noter que la déclaration doit être suivie du paiement, sur les mêmes délais ci-mentionnés.

La taxe sur les salaires est un impôt imposable à toutes les entreprises répondant aux dispositions prévues par la loi. En bonus, les associations et les organismes à but non-lucratif redevables de la taxe sur les salaires sont assujettis à un crédit d’impôt : le CITS. C’est un avantage fiscal qui fonctionne, en quelque sorte, de la même manière que le CICE ou Crédit d’Impôt sur la Compétitivité des Entreprises.