Définition et procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle

Parmi les différents modes de rupture du contrat de travail, on peut trouver la déclaration d’inaptitude du salarié. Il faut passer par des examens médicaux qui attestent une inaptitude mentale ou physique suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Une entreprise doit suivre plusieurs procédures pour un licenciement pour inaptitude.

Licenciement pour inaptitude professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Un licenciement pour inaptitude professionnelle est un licenciement spécifique, car il ne peut se faire qu’après visite médicale qui juge le salarié inapte à continuer son travail. Il faut donc que le médecin délivre un avis d’inaptitude, qui peut être obtenu suite à un état mental ou physique grave, suite à un accident de travail, ou également suite à une maladie professionnelle.

Ce type de rupture de contrat de travail intervient après que le travailleur ne peut plus achever ses missions dans l’entreprise où il travaille, et que son reclassement n’est pas possible.

Suite à une étude du dossier du salarié, il a droit à une indemnité compensatrice, car le salarié n’a commis aucune faute.

Il faut savoir que l’inaptitude professionnelle, et l’inaptitude non professionnelle sont deux choses différentes. Leur point commun c’est qu’elles peuvent engendrer une inaptitude de travail.

Quelles sont les procédures de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Le constat de l’inaptitude par un médecin du travail

L’engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude ne peut se faire que suite à une constatation de l’inaptitude par la médecine du travail. C’est cette dernière qui est la seule juge de la santé du salarié, selon l’article L4624-4 du Code du travail.

Le médecin du travail ne peut déclarer l’inaptitude d’un salarié que lorsqu’il respecte une procédure stricte, qui ne peut être déclenchée qu’après une visite médicale (examen après l’embauche d’un salarié, examen après la visite de prévention et d’information, visite à la demande du salarié ou de l’employeur, visite de reprise suite à un arrêt de travail, etc.).

Les examens médicaux

Suite à un premier examen médical effectué par le médecin du travail, il possède 15 jours de délai pour effectuer un deuxième examen pour rassembler tous les éléments nécessaires avant de déclarer officiellement l’inaptitude d’un salarié au sein d’une entreprise.

Étude du poste du salarié

Selon l’article R.4624-42 du Code du travail, il faut que le médecin du travail étudie les conditions de travail et le poste qu’occupe le salarié inapte dans une entreprise.

Échange entre salarié, employeur et médecin du travail

Une fois que le médecin du travail constate l’inaptitude d’un salarié, il doit supposer un échange entre les parties impliquées (employeur et salarié). L’échange qui se fait entre le médecin du travail et le salarié durant les examens médicaux concerne :

• Les mesures d’adaptation, d’aménagement ou de mutation de poste
• La nécessité de changer de poste

Après cela, le médecin doit échanger avec ce même salarié les propositions, les indications ou les avis qu’il faudrait adresser à l’employeur.

Le médecin de travail doit, par la suite, échanger avec l’employeur concernant l’issue de la procédure. C’est durant ce moment que l’employeur pourra s’exprimer en fonction des propositions et avis que le médecin du travail peut formuler. Il faut savoir qu’il est possible que le médecin et l’employeur fassent un échange par mail, par téléphone, par courrier ou en faisant un entretien.

C’est seulement suite à ces procédures que le médecin du travail pourra voir que le salarié doit être déclaré inapte à son poste au sein de l’entreprise, et qu’aucune mesure de transformation, d’adaptation, ou d’aménagement de ce poste de travail n’est possible.

Le médecin du travail rédige ensuite un avis d’inaptitude, accompagné des indications sur le reclassement du salarié, ainsi que de ses conclusions écrites.

Cet avis peut être motivé soit par une inaptitude mentale, soit par une inaptitude physique du salarié.

Depuis la loi Travail de 2017, après analyse des conditions de travail effectué par le médecin du travail, ce dernier a la possibilité d’exclure immédiatement le reclassement du salarié. Il peut mentionner que l’état de santé du salarié pourrait faire obstacle à n’importe quel reclassement dans l’emploi, ou qu’un quelconque maintien du salarié au sein de l’entreprise pourrait porter préjudice à sa santé.

Qu’est-ce qu’il faut faire en cas de refus de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Il est possible que le salarié refuse un éventuel reclassement au sein de l’entreprise lorsqu’il est déclaré inapte professionnellement. Dans ce cas, il perdra son indemnité spéciale.

Le licenciement est sans cause sérieuse et réelle lorsqu’il a comme motif le refus d’un poste de travail.

Peu importe l’ancienneté d’un salarié dans l’entreprise, l’employeur peut procéder à son licenciement si le refus n’est pas abusif. Il faut savoir que le montant perçu pour l’indemnité spéciale équivaut au double de l’indemnité conventionnelle ou légale, ainsi que l’indemnité compensatrice.