Ce qu’il faut connaître sur le siège social d’une entreprise

Pour une entreprise, le siège social possède une fonction très importante. Il doit figurer obligatoirement dans les statuts de la société. Il s’agit d’un renseignement permettant de savoir son emplacement géographique et la législation à laquelle elle est soumise. Toute entreprise doit donc posséder un siège social dès leur création.

Qu’est-ce que le siège social ?

Par définition, le siège social est le domicile juridique d’une. Ce terme est également nécessaire pour déterminer la nationalité d’une société, pour ainsi déterminer la loi qui s’applique à elle en cas de conflit.

Le siège social est un élément légal qui permet au tribunal compétent de procéder à une identification des sociétés. C’est aussi l’adresse administrative de l’entreprise.

Le siège social doit figurer dans les divers documents de la société comme les factures, les courriers, et sur le Kbis.

Pour prendre des décisions stratégiques lors des assemblées générales, c’est à l’adresse du siège social de l’entreprise que les associés doivent généralement se réunir.

Très souvent, on confond le terme siège social avec d’autres notions proches comme les lieux d’établissements ou les lieux d’exploitation (lieu d’exploitation commerciale de l’entreprise qui se rattache à son activité de manière directe).

Siège social : en quoi est-ce utile ?

Comme nous l’avons dit précédemment, avoir un siège social est obligatoire pour qu’une entreprise puisse exercer son activité professionnelle dans le respect de la loi. En plus de cela, il est utile en plusieurs points :

• Le siège social définit la nationalité de l’entreprise : essentiel afin d’identifier le droit qui s’applique à l’entreprise (droit du travail, fiscalité, etc.) ;
• Le siège social des sociétés est l’endroit où les formalités de publicités légales doivent être accomplies (en cas de modifications statutaires par exemple) ;
• Le siège social permet au tribunal compétent d’identifier les règles à appliquer en cas de litige.

Siège social : quelles sont les obligations légales ?

Il existe des obligations légales qui sont liées au siège social dans les démarchesd e création d’une société.

Lors de l’immatriculation de l’entreprise ou lorsqu’elle change d’adresse durant son existence (transfert de siège social), elle doit obligatoirement déclarer son adresse administrative ou son domicile juridique auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette démarche se fait auprès du greffe du Tribunal du commerce. L’entreprise doit se munir d’une justification de la jouissance du lieu qui est désigné comme siège social (cela peut dépendre du lieu de fixation de celui-ci).

Dans le cas d’une SAS par exemple, il existe certains documents qui doivent être fournis par la société afin de justifier la jouissance pendant la déclaration au RCS, si les statuts mentionnent que le siège social de l’entreprise se trouve au même endroit que le domicile du président. Il peut s’agir d’une quittance de loyer, d’un justificatif de domicile (taxe foncière de moins de 3 ans par exemple), une facture de gaz, une facture de téléphone, etc.

Il faut savoir que les greffes qui ont des exigences spécifiques peuvent rejeter certains justificatifs de domicile comme les factures mobiles ou les factures internet de la société par exemple.

Comment choisir un siège social d’une entreprise ?

Le siège social d’une entreprise peut être installé à n’importe quel endroit, en fonction du choix du dirigeant. Toutefois, ce choix dépend de la situation de la société.

Il est possible que le lieu du siège social soit possédé par l’entreprise. Il est, dans ce cas, considéré à l’actif du bilan.

Il est aussi possible que l’entreprise loue un local commercial pour avoir un siège social parfaitement adapté à ses activités. Ce type de local est également nécessaire si le lieu où se situe le siège social de la société doit accueillir des clients. Cette solution peut être moins avantageuse pour les entreprises, car cela peut être coûteux. En effet, les baux commerciaux ont souvent un coût élevé, ce qui n’est pas l’idéal pour une entreprise en phase de lancement ou pour une entreprise qui ne possède pas beaucoup de fonds.

Une société peut aussi décider d’installer son siège social chez le dirigeant. Dans ce cas, il est possible de choisir le domicile du représentant légal de l’entreprise, il est aussi possible de faire confiance à une entreprise de domiciliation commerciale. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que l’entreprise de domiciliation possède un aménagement préfectoral. Elle va donc fournir une adresse administrative à la société. L’entreprise de domiciliation peut également fournir des services supplémentaires comme mise à disposition de matériels par exemple.

La domiciliation commerciale est une bonne alternative permettant à une entreprise d’avoir une adresse pour son siège social. Certains établissements sont situées dans des quartiers prestigieux et dynamiques, et dans un centre d’affaires.

Qu’en est-il du changement de siège social ?

Lors d’un changement de siège social, une modification des statuts est nécessaire pour une société.

La décision de changement de siège social est en principe demandée à l’AGE ou Assemblée Générale Extraordinaire. Si le siège social de la société est transféré à l’étranger, il faut que les actionnaires ou les associés approuvent cette décision, à l’unanimité.

Pour une SARL, le gérant de la société possède le pouvoir concernant le changement du siège social. L’assemblée procède ensuite à la validation de la décision de changement d’adresse de l’établissement.

Pour une SA, le déplacement du siège social de la société peut être fait par le conseil d’administration sous deux conditions :

• Une ratification de la décision doit être faite par l’assemblée des actionnaires ;
• Le changement n’est possible que dans un département limitrophe ou dans le même département.