Délégué du personnel : procédure d’élection et rôle

Vous vous demandez comment sont élus les délégués du personnel ? Vous voulez savoir leur rôle auprès de la société

Selon l’ancien article L. 2312-1 du Code du travail, toutes les entreprises qui comptent plus de 11 salariés ont l’obligation d’élire des délégués du personnel. Catégorisés parmi les instances représentatives du personnel, ils ont pour mission de représenter le personnel de l’entreprise auprès de l’employeur. Comment sont élus les délégués du personnel ? Quel est leur rôle au niveau de l’entreprise ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

L’élection des délégués du personnel

L’élection des délégués du personnel est soumise à une réglementation stricte. Les conditions de fonctionnement commencent dès le profil des candidats jusqu’au traitement des résultats. Pour que vous puissiez mieux comprendre l’organisation des élections des délégués du personnel, nous allons traiter les 6 questions fondamentales relatives à ce sujet.

Qui peut être élu délégué du personnel ?

Pour pouvoir être nommé délégué du personnel, il faut respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

• être un salarié de plus de 18 ans;
• avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise;
• ne pas avoir un lien de parenté ou d’alliance avec le chef d’entreprise.

Ainsi, la fonction de délégué du personnel peut être attribuée à tout salarié de l’entreprise, à condition que celui-ci ne soit pas le conjoint, le descendant ou l’ascendant du dirigeant de l’entreprise.

Qui sont les électeurs des délégués du personnel ?

Pour obtenir le droit d’élire les délégués du personnel, les conditions à remplir sont les suivantes :

• avoir un contrat de travail avec l’entreprise où se passe l’élection ;
• avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise;
• être âgé d’au moins 16 ans au jour du scrutin.

Ainsi, peuvent se constituer électeurs au vote des délégués du personnel auprès d’une entreprise, les salariés fixes sous CDI, les salariés intérimaires sous CDD et, même, les salariés dont le contrat de travail a été suspendu (congés de maternité, congés de paternité, congés maladie, etc.).

En plus de ces conditions spécifiques, le salarié doit être en pleine possession de ses droits civiques. Autrement dit, il ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale visant l’interdiction de l’exercice du droit de vote politique. Cette règle est également valable pour les conditions d’éligibilité.

Combien de délégués du personnel faut-il élire ?

Le nombre des délégués du personnel à élire varie en fonction du nombre de salariés employés par l’entreprise. Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, les règles de mise en place doivent se faire comme suit :

• pour les entreprises de 11 à 25 salariés: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
• pour les entreprises de 26 à 74 salariés: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants :
• pour les entreprises de 75 à 99 salariés: 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
• pour les entreprises de 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
• pour les entreprises de 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;
• pour les entreprises de 175 à 249 salariés : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;
• pour les entreprises de 250 à 499 salariés : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants;
• pour les entreprises de 500 à 749 salariés : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants;
• pour les entreprises de 750 à 999 salariés : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants ;
• pour les entreprises de plus de 1000 salariés: +1 délégué titulaire et +1 délégué suppléant par tranche de 250 salariés.

Ainsi, le nombre des délégués suppléants doit être égal au nombre des délégués titulaires et doit évoluer en fonction de la taille de l’entreprise.

Qui organisent les élections ?

Les élections des délégués du personnel doivent être organisées par l’employeur tous les 4 ans. Ainsi, il doit d’abord informer le personnel de l’élection qui va se mettre en place par voie d’affichage. Puis, il doit envoyer une double invitation aux organisations syndicales représentatives des salariés.

En cas d’absence de candidature, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence, l’afficher dans l’entreprise et le transmettre à un inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent les élections. Dans ce cas, il est alors possible pour une entreprise de ne pas avoir de délégué de personnel.

Comment se déroulent les élections ?

Le vote des délégués titulaires et celui des délégués suppléants doit se faire dans deux urnes différentes. Les élections se font ainsi, en général, au scrutin sous enveloppe.

Quelle est la durée du mandat d’un délégué du personnel ?

Un délégué du personnel a un mandat d’une durée légale de 4 ans renouvelables et sans limites de renouvellement. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle et de modifier cette durée, en réalisant un accord de branche ou un transfert d’entreprise.

Toutefois, le mandat peut se terminer avant son échéance suite à un décès, à une démission ou à un licenciement. Dans ce dernier cas, le licenciement du délégué du personnel doit d’abord être consulté au niveau du comité d’entreprise, avant d’être soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Le rôle et les droits des délégués du personnel

Tout comme le délégué syndical, le délégué du personnel joue un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’entreprise. Il se charge principalement de :

• transmettre à l’employeur les réclamations des salariés, qu’elles concernent leur salaire, leur protection sociale ou leur sécurité, qu’elles soient individuelles ou collectives ;
• alerter l’employeur s’il constate une atteinte aux droits des salariés, à leur santé ou aux libertés individuelles ;
• saisir l’inspection du travail en cas de violation des dispositions du droit du travail;

Les délégués du personnel jouent leur rôle de représentants du personnel et de représenter les salariés auprès de la direction.

En ce qui concerne la différence de rôles entre le délégué titulaire et le délégué suppléant, les délégués suppléants sont tout simplement tenus de remplacer le titulaire en cas d’absence. Même si ce dernier est présent, le délégué suppléant se doit de l’assister dans toutes les réunions.

Dans l’exercice de ces missions, le délégué du personnel a le droit :

• à des heures de délégation;
• à un local dédié aux activités du délégué ;
• à la liberté d’action et de circulation ;
• à des réunions avec l’employeur ;

Les heures de délégation se traduisent par le temps dont disposent les délégués du personnel pour exercer leurs missions. Cela signifie que durant ses heures, le délégué du personnel peut quitter temporairement son poste. Les heures de délégation sont fixées par l’article L. 2315-1 du Code du travail.

Le droit à un local dédié est également établi dans ce même état d’esprit. Il implique que l’employeur doit mettre à la disposition des délégués, un espace où ils pourront exercer leurs missions (réunions, panneau d’affichage, etc.).

Conclusion

Enfin, à partir de l’ordonnance n°2017-1386, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été fusionnés et remplacés par le Comité Social et Economique (CSE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui embauchent plus de 11 salariés sont obligées de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), devenue la seule instance représentative du personnel.