Comment acquérir une entreprise en liquidation ?

La liquidation d’une entreprise s’applique lorsqu’une société ne peut plus se redresser et recouvrer ses dettes. Elle engendre soit un arrêt définitif de son activité soit son rachat par un tiers. Reprendre une entreprise en liquidation permet de l’aider tout en évitant sa radiation. Cette procédure est une tâche assez complexe. Elle comporte des formalités à suivre.

Qu’est-ce qu’une entreprise en liquidation ?

Une liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise est en difficulté et n’a plus la capacité de payer ses créances. Cette situation engendre la vente de ses biens. Après une liquidation, la société est complètement dissoute et ses salariés licenciés à moins qu’elle soit reprise par une autre personne. Cette procédure peut concerner tous les biens de l’entreprise ou quelques actifs seulement. Lorsque la décision du tribunal concernant la liquidation est effective, l’entrepreneur dispose de deux choix. Le premier est de vendre ses biens pour recouvrer ses dettes et créances. La société est dissoute complètement et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Le second est de trouver un repreneur pour l’entreprise. Dans ce cas, elle sera rachetée par une autre personne physique ou morale.

Redressement judiciaire et liquidation judiciaire sont des termes souvent confondus. Ils qualifient des procédures réservées à une entreprise en difficulté. Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes à cause de problèmes financiers, l’administration judiciaire est dans l’obligation de trouver des solutions. Cela va permettre à la structure de se remettre sur pied. C’est le redressement judiciaire. Contrairement à la liquidation judiciaire, cette procédure entraine une poursuite de son activité et un maintien des employés. Un mandataire judiciaire devient le gestionnaire de la société.

Qui est éligible pour acquérir une entreprise en liquidation ?

La liquidation touche quelques formes de société. Il s’agit principalement des microentreprises, des entreprises individuelles, des EIRL ainsi que des sociétés. Cette procédure requiert une demande émanant de l’entrepreneur lui-même dans un délai de 45 jours après l’arrêt du paiement des créances. Un entrepreneur peut opter pour une reprise d’entreprise par des tiers.

Dans ce cas, l’acquisition est réservée à certaines personnes physiques et morales. Parmi ces personnes, celles qui sont principalement éligibles sont les créanciers de la société ainsi que ses associés. Toutefois, certaines entités ne peuvent pas participer à une reprise d’entreprise. Il s’agit notamment des dirigeants de l’ancienne société, leurs parents ainsi que leurs familles au second degré.

Les créanciers contrôleurs antérieurs et actuels ne peuvent pas également se porter candidats pour reprendre une entreprise en liquidation.

Comment reprendre une entreprise en liquidation ?

Une fois que la procédure de liquidation judiciaire est lancée, l’entreprise procède à un appel d’offres pour la reprise de la société. Le tribunal énonce ensuite une date limite pour le dépôt de l’offre. Avant d’acquérir une entreprise en liquidation, la personne physique ou morale candidate fait une offre d’achat. Cette procédure est effectuée auprès du liquidateur judiciaire. Pour être valide, chaque offre doit être signée par le prétendant. Elle est ensuite analysée par le tribunal et les parties concernées.

La reprise d’une société en liquidation judiciaire engendre la poursuite de l’activité de manière autonome et le maintien de l’emploi. Il est important de préciser que l’offre doit être faite huit jours avant l’audience. Pendant cette durée, le tribunal fait une déclaration arrêtant le plan de cession.

Cette législation est mentionnée dans le Code du Commerce dans son article R642-2, alinéa 3. Une offre d’achat d’une société en difficulté inclut des engagements du candidat repreneur dont : ne pas licencier un certain nombre de salariés et racheter une partie ou tous les actifs de l’entreprise.

Quel décideur pour une offre d’achat d’entreprise en liquidation ?

Le décideur concernant le futur repreneur de la société en liquidation est le tribunal. L’offre choisie sera celle qui est la plus avantageuse pour l’entreprise. Chaque proposition d’achat est analysée sur différentes formes dont :

• La continuité de l’emploi
• La capacité financière du candidat repreneur
• La survie du projet du candidat
• Les garanties
• L’assurance du paiement de créances

Lorsqu’une offre est choisie, le plan de cession est arrêté de suite par le tribunal. Même si une proposition avec un prix élevé favorise l’entreprise, ce critère ne fait pas forcément partie des points importants qui font qu’elle est acceptée. Lorsqu’une personne n’est pas sélectionnée par l’administration judiciaire, il n’y a plus de recours possible par rapport au jugement. Les seules entités pouvant faire un appel du jugement sont le ministère public, le débiteur et le cessionnaire.

Cette procédure doit se faire au plus tard 10 jours à partir de la notification du jugement. Dans le cas où le tribunal n’adhère pour aucune des offres proposées, la liquidation de la société se poursuit. Par la suite, il procède à la vente des actifs de l’entreprise. Le prix est versé à l’administration judiciaire ou au liquidateur judiciaire.

Comment réussir une reprise d’entreprise en liquidation ?

Lorsqu’une entreprise effectue une offre d’achat, les candidats pour cette action peuvent être nombreux. Toutefois, le seul décisionnaire est le tribunal. Chaque candidat se doit donc d’avoir les bonnes méthodes pour réussir à racheter l’entreprise en liquidation.

Avant de faire une proposition en ce sens, faire un audit du cas pendant une certaine période est crucial. Cela va permettre au candidat repreneur de comprendre l’actif de l’entreprise ainsi que ses dettes. Cette analyse comprend également la connaissance de ses immobilisations ou de son stock. Une méthode efficace pour préparer un rachat d’entreprise est de demander conseil auprès des professionnels dans le domaine. Aussi simple qu’il soit, cette étape comporte des procédures complexes. Des problèmes dans sa réalisation peuvent engendrer un échec lors de la reprise. Pour aider les candidats, le cabinet spécialisé accompagne le candidat durant tout le processus et donne des conseils en expertise juridique.

Un point important à ne pas oublier avant une reprise de société en liquidation est de bien connaitre son secteur d’activité. Cette étape permet de comprendre si le repreneur dispose des compétences nécessaires pour gérer et rétablir la société. La connaissance du budget et de la taille de l’entreprise est aussi de la plus haute importance. Plus la société est grande, plus sa gestion est difficile. Rétablir une PME n’est pas identique à rétablir une grande entreprise. D’autres critères essentiels doivent être étudiés également comme l’emplacement de la société ainsi que les réglementations nécessaires pour son fonctionnement.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la reprise d’une entreprise en liquidation ?

Les avantages

Reprendre une entreprise en liquidation présente beaucoup d’avantages. À ce stade de son existence, le prix de la cession d’entreprise n’est plus ce qu’il doit être. La structure ne dispose plus de roulement et ses dettes sont irrécouvrables. Tout ce qui lui reste est le savoir-faire des employés et leurs compétences. Comparé à sa valeur lorsqu’elle exerçait encore son activité, le prix est moindre. Ce qui constitue un réel avantage pour le repreneur.

Racheter une entreprise en liquidation est plus rapide que de créer une nouvelle entreprise. Les matériels de production, les immobilisations sont déjà disponibles. Il n’est plus nécessaire de recruter ou encore de former des salariés. Idem pour les clients de l’entreprise. Ces éléments font que la société peut poursuivre son activité dans un délai plus court et générer rapidement un chiffre d’affaires. De plus, comparées à un rachat classique d’entreprise, les procédures pour une entreprise en liquidation se font rapidement.

Les inconvénients

Se lancer dans un rachat d’entreprise a également des inconvénients. Le délai pour le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire est relativement court. Le repreneur doit être réactif et prendre une décision de suite. Le plan de redressement et les audits concernant la société doivent se faire rapidement. Du fait de cette durée courte, les candidats peuvent prendre des décisions à la va-vite, irréfléchies voire inadéquates.

Prendre une société en liquidation nécessite des fonds alors que recourir à un prêt bancaire semble impossible. De ce fait, le repreneur doit posséder les fonds nécessaires. Un autre inconvénient de cette procédure concerne les clients et les fournisseurs. Suite au changement de dirigeant, les partenaires pourront avoir des doutes sur l’avenir de la société. Il est ainsi important pour le repreneur de convaincre ces personnes pour pouvoir relancer son affaire. La réadaptation touche également les salariés qui vont travailler avec une nouvelle personne. Cette dernière a déjà ses propres méthodes et sa façon de gérer.

Quelles aides pour une reprise d’entreprise en liquidation ?

Un fonds important est nécessaire pour l’achat d’une entreprise en liquidation. Pour aider les repreneurs dans ce sens, plusieurs aides leur sont destinées. Certains financements proviennent de l’État, des régions et des communes. Pour les autres aides, elles émanent d’initiatives privées ou de fondation. Elles se déclinent en plusieurs formes telles une subvention, un prêt bonifié ou participatif. Cette aide sert à renflouer le besoin de financement de l’entreprise. L’aide peut également prendre la forme de crédit d’impôt, de réduction fiscale ou encore d’exonération fiscale. Les plus connues d’entre elles sont les suivantes :

• L’ACRE pour une exonération partielle des cotisations sociales pour la première année d’activité
• L’ARCE pour une allocation chômage de Pôle emploi. Cette subvention est utilisée comme capital pour l’entreprise.
• L’exonération de CFE et d’impôt sur les bénéfices avec un plafond de 200 000 euros.
• Le crédit d’impôt destiné aux repreneurs qui sont également des employés de l’entreprise rachetée