La franchise de TVA : c’est quoi ?

Vous vous demandez si votre entreprise peut être dispensée du paiement de la TVA ? Vous voulez tout savoir sur cette franchise ?

En principe, toutes les entreprises qui réalisent une activité de vente de produits ou de prestation de services sont redevables à la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée. En guise de rappel, la TVA est une taxe indirecte perçue par l’Etat, mais qui est payé par les consommateurs des produits ou des services. Les entreprises sont considérées comme les collecteurs directs de la taxe, qui sera remise à l’administration fiscale compétente.

Toutefois, sous le respect de certaines conditions, il est possible de choisir de se faire exonérer du paiement de la TVA. C’est le régime de la : « franchise de TVA » ou « franchise en base de TVA ». Qui peuvent bénéficier de cette franchise ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette franchise ? Quel est le champ d’application de cette franchise ? Toutes les réponses sont dans cet article.

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA peut être choisie par toute entreprise qui :

• exerce une activité de vente de produits ou de prestation de services;
• respecte un certain plafond de chiffre d’affaires hors taxes.

Autrement dit, la franchise en base de TVA ne fait pas de distinction concernant le secteur d’activités ou la forme juridique de l’entreprise. Elle peut être adoptée par une micro-entreprise, une entreprise individuelle, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), une Société A Responsabilité Limitée (SARL), une Société par Action Simplifiée (SAS), une Société Anonyme (SA) ou une Société en Nom Collectif (SNC).

Qu’il s’agisse d’une société de personnes ou d’une société de capitaux, elle peut choisir de se faire exonérer de la TVA à condition que son chiffre d’affaires respecte les seuils établis par la loi. En effet, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours d’une année civile précédente doit être inférieur à :

• 85 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, ou à 94 300 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) a été inférieur à 85 800 euros(ce seuil est appelé seuil de tolérance.) ;
• 34 400 euros pour les prestations de services et les professions libérales (sauf l’avocat), ou à 36 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas les 34 400 euros ;
• 44 500 euros pour les revenus des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes, ou à 18 300 euros en cas de prestations de services non réglementées.

Ainsi, quand une entreprise respecte ses seuils, elle est affranchie des obligations de déposer les déclarations y afférentes et de payer la taxe. C’est le principe de la franchise en base de TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA

Quand on parle de régime de la franchise en base de TVA, il faut se souvenir de trois principales caractéristiques : l’application, les effets et l’option.

L’application de la franchise en base de TVA

Toutes les entreprises qui souhaitent profiter de la franchise en base de TVA doivent expressément formuler son option auprès du Centre des Impôts dont elles dépendent. Seules les entreprises commerciales et de prestations de services qui respectent les seuils de chiffre d’affaires annuel de la franchise peuvent le faire. Cette formulation peut être réalisée à tout moment de la vie de l’entreprise par courrier.

Ainsi, la franchise en base de TVA commence à s’appliquer le premier du mois au cours duquel l’entreprise l’a formulée. Elle sera alors valable durant une période de deux ans.

Il existe une exception à cette règle : les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA durant leur première année d’exercice. La seule condition applicable est de respecter le seuil de chiffres d’affaires.

Les effets de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA inclut trois grands avantages : pas de comptabilité, pas de déclaration et pas de paiement. Toutes les obligations qui sont normalement rattachées à l’existence de la TVA disparaissent avec la franchise de TVA.

La franchise en base de TVA s’accompagne d’une seule grande obligation : celle de devoir mentionner la formule suivante sur toutes les factures que l’entreprise émet : « TVA non-applicable, article 293 B du CGI ». Ainsi, les clients de l’entreprise n’ont pas également à payer de TVA.

Néanmoins, l’entreprise affranchie de la TVA reste redevable à la TVA sur les factures qu’elle reçoit. Autrement dit, elle paie la TVA qu’elle doit auprès de ses fournisseurs et par rapport à ses achats (pas de TVA collectée = pas de TVA déductible).

L’option de la franchise en base de TVA

Il convient toujours de rappeler que le régime de la franchise en base de TVA est une option. Tout comme l’entreprise a eu le droit de choisir la franchise à tout moment, elle a également le droit d’opter pour le régime réel de la TVA à tout moment. Les mêmes règles s’appliquent : le régime choisi est applicable dès le premier du mois de la formulation et est valable pour une durée de deux ans. Cependant, cette option est uniquement accessible pour les entreprises qui respectent le plafond de chiffre d’affaires hors taxes réalisé en une année civile. Dans le cas contraire, elles deviendront être redevables au régime réel simplifié ou au régime réel normal de la TVA.

La fin de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispose de trois manières de s’arrêter : selon l’option formulée par l’entreprise, la non-reconduction de la franchise ou le dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel ou des seuils de tolérance. Dans ce cas, l’entreprise redeviendra redevable à la TVA. Elle devra facturer la TVA sur toutes ses factures et la reverser à l’Etat. Elle pourra alors récupérer la TVA sur ses achats. Elle revient au régime du réel.

Conclusion

Pour résumer, la franchise en base de TVA permet à toute entreprise qui respecte les seuils de chiffre d’affaires de ne pas collecter la TVA. Cet avantage peut disparaître à tout moment sur le choix de l’entreprise ou en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires. A la fin de la franchise, l’entreprise redevient redevable à la TVA.