Quelles sont les démarches à réaliser pour une affiliation à la CIPAV ?

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse a géré le régime de retraite et d’invalidité-décès de plusieurs professionnels jusqu’au 31 décembre 2018. Mais depuis le 1^er janvier 2019, seule une vingtaine de professions libérales peuvent rester affiliée à la CIPAV  selon la loi de finances sur la sécurité sociale sortie en 2018. En effet, les autres activités sont obligatoirement orientées vers la SSI ou Sécurité Sociale des indépendants. Découvrez dans cet article tous les points qui pourront vous intéresser sur la CIPAV.

Qu’est-ce que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales ?

En 1948, une caisse de retraite spécifique a été créée pour les professions libérales. Il s’agit de la CNAVPL ou Caisse National d’Assurance Vieillesse des Professions libérales. Elle se divise en plusieurs sections présentant chacune un métier bien défini tel que l’expert-comptable, le médecin, etc. La CIPAV a vu le jour en 1978 grâce au rassemblement des ingénieurs et architectes. Ayant connu une très forte croissance jusqu’en 2018, elle regroupait pas moins de 400 professions libérales avec 800 000 affiliés au compteur. Avec le nouveau régime de sécurité sociale SSI et d’après le nouveau cadre juridique défini par la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, seule une vingtaine de professions peuvent adhérer à la CIPAV.

Depuis 2009, les auto–entrepreneurs exerçant une profession libérale ont le droit d’adhérer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Presque la moitié des membres de la CIPAV exercent leur activité sous le régime micro-entreprise. Tout comme les autres caisses de prévoyance et de vieillesse, la CIPAV propose à l’auto-entrepreneur de cotiser et en retour, de bénéficier des droits à la retraite.

Qui peut s’affilier à la CIPAV ?

Passant de 400 à seulement 20 professions affiliées, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse a vu son territoire s’écourter. Désormais, la CIPAV n’administre plus que les activités suivantes :

• Diététiciens
• Géomètres experts
• Ingénieurs-conseils
• Guides-conférenciers
• Experts en automobile
• Experts devant les tribunaux
• Psychologues et psychothérapeutes
• Architectes et architectes d’intérieur
• Ostéopathes, ergothérapeutes et chiropraticiens
• Économistes de la construction et maîtres d’œuvre
• Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• Artistes (ne relevant pas du régime des artistes-auteurs)
• Guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs ski.

Cependant, la CIPAV reste la caisse de vieillesse compétente pour le régime de retraite de base, le régime de retraite complémentaire, le régime de prévoyance et le risque invalidité-décès pour ces professions libérales exercées ou non en micro-entreprise.

Quelles sont les démarches à suivre pour s’affilier à la CIPAV ?

Pour les entrepreneurs voulant exercer dans l’une des activités affiliées à la CIPAV, il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour adhérer à la CIPAV. L’URSSAF s’occupe de tout comme la transmission des éléments d’identification, des informations sur le montant de cotisations et de tous les autres renseignements à la CIPAV. S’il s’agit d’une nouvelle demande d’affiliation, vous n’avez qu’à déposer le dossier de création de votre activité au centre de formalité des entreprises. L’immatriculation à la caisse de base se réalise au premier jour du trimestre civil qui suit le début de votre activité professionnelle.

Quelle est la cotisation minimale à la CIPAV ?

La cotisation minimale à la CIPAV est de 478 euros par an. Cependant, l’adhérant ne peut bénéficier de cette cotisation qu’en l’absence de revenus ou quand ceux-ci n’excèdent pas les 4 731 €. Il a également le droit  de demander une exonération sur la cotisation pour l’invalidité-décès et une réduction de 100% sur la cotisation pour la retraite complémentaire. Mais dans ce cas, l’adhérent ne jouit d’aucune couverture et ne touchera aucune retraite complémentaire.

Comment sont réglées les cotisations à la CIPAV ?

Le paiement de la cotisation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse se fait par le biais d’un appel unique de cotisations. En générale,  les cotisations doivent être réglées mi-octobre de l’année en cours. La CIPAV envoie une seule annonce une fois que l’adhérant a procédé aux déclarations de ses revenus de l’année N-1 et que le montant définitif de vos cotisations soit défini. Cet appel comprend :

• Les cotisations provisionnelles calculées au titre de l’année en cours
• La régularisation des cotisations provisionnelles annoncées au cours de l’année N-1 compte tenu des revenus définitifs ayant été déclarés.

Ce qu’il faut savoir sur les taux de cotisation à la CIPAV

L’auto entrepreneur  membre de la CIPAV est emmené à réglé tous les ans les cotisations se rapportant à la retraite de base, la retraite complémentaire, mais aussi la prévoyance invalidité-décès. Une exonération de cette cotisation peut être mise au profit de l’intéressé si ses revenus n’excédaient pas les 6 170 euros.

La base de calcul de la retraite de l’auto-entrepreneur

Pour la retraite de base, les cotisations à payer sont estimées en fonction des revenus nets non-salariés du dirigeant d’entreprise.

Retraite complémentaire: comment la calculer?

Pour la retraite complémentaire, 8 cotisations sont possibles à partir de la classe A jusqu’à H. Elles dépendent également des revenus nets non-salariés du chef d’entreprise.

En cas de faible rémunération, le dirigeant de l’entreprise peut demander une réduction de ces cotisations. Cet allègement peut être de l’ordre de :

• 25% lorsque le revenu est au maximum de 24 314 euros
• 50% lorsque le revenu est au maximum de 18 236 euros
• 75% lorsque le revenu est au maximum de 12 157 euros
• 100% lorsque le revenu est au maximum de 6 170 euros