Quelles sont les étapes à réaliser pour la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Un nombre grandissant d’entrepreneurs optent pour la création d’une SCI ou société civile immobilière. Cela s’explique par le fait que cette forme sociale d’entreprise présente de nombreux avantages en termes d’impôt et de succession. Toutefois, la création d’une SCI nécessite la réalisation d’un certain nombre de démarches administratives.

Qu’est-ce que la SCI ?

La SCI pour Société Civile Immobilière définit un regroupement de 2 ou plusieurs personnes physiques ou encore morales pour acheter et détenir des biens immobiliers. Le but de la création de cette société est de tirer profit des loyers issus des biens immobiliers que les associés de la société ont achetés.

En revanche, la SCI (Société Civile Immobilière) n’a pas la possibilité de réaliser une activité commerciale. Autrement dit, elle exclut l’achat d’un bien immobilier dans le seul but de le revendre. Cependant, aucune loi n’interdit à la SCI d’acheter un terrain, d’y construire un immeuble et puis, le revendre.

Plusieurs types de SCI

Vous avez le choix entre plusieurs types de Sociétés Civile immobilière SCI en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer. Ce sont, en effet :

• La SCI construction vente: ce statut juridique de la société civile vous permet de construire un bien immobilier afin de le revendre à la suite ;
• La SCI professionnelle: cette forme de la société civile immobilière a pour objet social la gestion d’un patrimoine immobilier telle que les locaux professionnels ;
• La SCI familiale: ce type de société civile offre aux membres d’une famille la possibilité d’organiser l’acquisition ou encore la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers.

Les avantages d’une SCI

La SCI ou Société Civile Immobilière permet aux membres de la société de bénéficier de nombreux avantages. Ce sont notamment :

• Une grande souplesse de fonctionnement ;
• Une facilité d’obtention de prêt ;
• La facilité de gestion et de transmission de patrimoine aux progénitures ;
• Des avantages fiscaux.

Création d’une Société Civile Immobilière (SCI): quelles sont les étapes qu’il faut suivre ?

Comme pour la création de toutes les sociétés, certaines étapes sont incontournables pour la création d’une SCI ou Société Civile Immobilière. Ces étapes sont :

Étape 1 : constituer le capital social de la SCI

La première étape pour la création d’une Société Civile Immobilière est de constituer un capital social d’un minimum de 1 euro. Ensuite, le montant de ce capital social doit être déposé à la banque de votre choix sur le compte de la société. Suite à ce dépôt du capital social, votre établissement bancaire va vous délivrer une attestation de dépôt de fonds, un document essentiel à la création de la SCI. Il est également possible d’opter pour une SCI capitale variable.

 Étape 2 : rédiger les statuts

Les statuts sont les règles qui encadrent le fonctionnement de la Société Civile Immobilière (SCI). Ces statuts doivent être rédigés avec attention, car leur modification ultérieure peut entraîner des coûts supplémentaires. Vous pouvez envisager de rédiger les statuts de votre SCI par vous-même, par un proche, par une plateforme numérique, par un avocat, par un expert-comptable ou encore par un notaire.

Les statuts de la Société Civile Immobilière (SCI) doivent inclure certaines mentions obligatoires à savoir :

• La forme de la société (Société Civile Immobilière) ;
• L’identité des associés de la société ;
• Le nom de la SCI ou encore sa raison sociale ;
• L’objet social de la SCI c’est-à-dire l’activité principale de la société ;
• Le siège social de la SCI ou, à défaut, l’adresse du gérant ;
• Le montant du capital social SCI;
• La durée de la société (la durée maximale est de 99 ans) ;
• Les apports réalisés par chaque associé (la somme apportée si l’apport est en numéraire ou l’évaluation de l’apport s’il est en nature) ;
• L’identité du gérant de la SCI, ses pouvoirs et ses responsabilités ;
• Les règles d’Assemblée Générale ;
• La date d’ouverture et de fermeture de l’exercice social de la société civile immobilière ;
• Les conditions de cession des parts sociales ;
• Les conditions et les cas de dissolution de la SCI.

Étape 3 : Procéder à la publication d’un avis de création d’entreprises dans un journal d’annonces légales

Après la constitution du capital social de l’entreprise et la rédaction des statuts, vous devez procéder à la publication d’un avis de création de la SCI dans un Journal d’annonces légales de votre département. Cette étape de la création d’une SCI a pour but d’informer les tiers de la création de votre société. En plus, l’attestation de parution dans le JAL est l’un des documents requis pour effectuer la demande d’immatriculation de la SCI.

Certaines mentions obligatoires doivent également figurer dans l’annonce légale de la SCI :

• La dénomination sociale de la SCI ;
• Le statut juridique de l’entreprise, c’est-à-dire SCI ;
• L’identité du ou des gérants de la société ;
• L’adresse du siège social de la Société Civile Immobilière ;
• La date de prise d’activité de la société.

Étape 4 : immatriculer la SCI (société civile immobilière) au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour l’immatriculation de votre SCI ou Société Civile Immobilière, vous devez fournir au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS les documents suivants:

• Un exemplaire original des statuts de la SCI (société civile immobilière) préalablement signée et datée par le gérant ;
• L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif d’identité ainsi qu’une déclaration de non-condamnation du ou des gérants de la société ;
• Une pièce justifiant l’occupation du siège social de la SCI (facture d’EDF, de téléphone ou autres) ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI ;
• Un formulaire M0 préalablement complété et signé par le gérant ou par un associé à qui il a donné le pouvoir.

Combien coûte la création d’une SCI (société civile immobilière) ?

En plus des démarches administratives nécessaires, la création d’une Société Civile immobilière SCI entraîne quelques frais incontournables. En effet, le coût de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales s’élève à 226,80 euros TTC en France métropolitaine. Vous devez également prévoir un montant d’environ 70 euros TTC pour la demande d’immatriculation de votre SCI au registre du commerce et des sociétés. Sans oublier les frais de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs ou RBE qui est de 22 euros TTC environ.