SA à conseil d’administration : définition et fonctionnement

Les Sociétés Anonymes sont une forme de société commerciale destinée aux projets d’entreprise de grande envergure. C’est la forme juridique d’entreprise la plus crédible aux yeux des partenaires commerciaux et des investisseurs financiers. Malgré le fait qu’elle soit connue pour son fonctionnement lourd et coûteux, la Société Anonyme ou SA procure de nombreux autres avantages à ses actionnaires et à leurs actions. Par ailleurs, il est possible de choisir entre deux formes de direction : la SA à directoire et conseil de surveillance et la SA à conseil d’administration.

Dans cet article, nous allons nous focaliser sur cette dernière forme de direction : la Société Anonyme à Conseil d’administration. Quel est le rôle du Conseil d’administration auprès d’une Société Anonyme ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est sa composition ? Comment fonctionne-t-il ? Nous allons tout vous expliquer dans cet article.

La définition, le rôle et les compétences du conseil d’administration

Avant de passer à la définition du conseil d’administration, présentons d’abord quelques rappels au sujet de la Société Anonyme. En fait, les SA sont des sociétés par actions régies par le Code du Commerce. Pour pouvoir choisir cette forme juridique, il faut respecter les conditions de fonds suivantes :

• Les actionnaires doivent être au nombre de 7 au minimum.
• Le capital social doit être au minimum 37 000 euros.
• La durée de vie maximale de la SA est de 99 ans.

En ce qui concerne les conditions de forme, les sociétés anonymes doivent avoir leurs propres statuts juridiques. Ils doivent mentionner la dénomination sociale de la société, le montant du capital social, son objet social, son siège social et les identités des membres de sa direction. En effet, les actionnaires d’une SA ne disposent pas d’une grande liberté statutaire, puisque cette forme juridique de société est énormément encadrée par la loi et les règlements. C’est la raison pour laquelle le fonctionnement, le rôle, la composition et les compétences de son organe de direction sont préalablement prévus par le Code du Commerce.

Quelle est la différence entre la SA à directoire et conseil de surveillance et la SA à conseil d’administration ?

Quand les actionnaires choisissent la SA à directoire et conseil de surveillance, ils choisissent de partager les deux principaux pouvoirs : celui lié à la direction de la société et celui lié à la surveillance de la direction de la société. Ainsi, le directoire, chargé de la direction doit être composé de 5 à 7 personnes physiques, nommées par le conseil de surveillance pour un mandat de 2 à 6 ans. Le conseil de surveillance, lui, est composé de 3 à 18 membres, pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils doivent être élus en Assemblée Générale pour un mandat de 3 à 6 ans.

Par contre, lorsque les actionnaires choisissent la SA à conseil d’administration, ils choisissent d’attribuer tout le pouvoir de direction à un seul organe. Le conseil d’administration est alors chargé de diriger la société et doit assurer lui-même son contrôle. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu une plus grande fourchette de membres : le conseil d’administration peut être composé de 3 à 18 personnes physiques ou morales. Chaque membre du conseil d’administration doit avoir sa propre fonction au sein de l’organe. Les différentes fonctions de tous les membres doivent converger vers un seul et unique but : réaliser le rôle du conseil d’administration.

Quel est le rôle du conseil d’administration ?

Le conseil d’administration a pour principale mission de défendre les intérêts des actionnaires. Et en tant qu’associé dans une société commerciale à but lucratif, ces derniers ont tous un intérêt commun dans une SA : celui de se partager les bénéfices et/ou les éventuelles pertes. Autrement dit, le conseil d’administration doit veiller à ce que les activités de la société mènent bel et bien vers l’augmentation de la production de rendements financiers.

Quels sont les pouvoirs du conseil d’administration ?

Afin de réaliser le rôle qui lui est attribué, le conseil d’administration dispose d’un grand nombre de compétences. Notamment, il peut :

• trancher sur l’orientation stratégique de la société;
• décider de son mode d’organisation(nomination de certains membres, durée de mandat, etc.) ;
• vérifier si les actions du directeur général correspondent correctement à la stratégie établie ;
• informer périodiquement les actionnaires sur l’état de la société, grâce aux comptes sociaux et au rapport de gestion ;
• nommer des directeurs généraux délégués, sous la demande du directeur général.

Par ailleurs, le conseil d’administration a le droit de convoquer une Assemblée Générale et de nommer ou de révoquer le directeur général. Toutes leurs actions doivent converger vers la santé économique et financière de la société.

La composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé d’un président et de plusieurs administrateurs. Ils ont des fonctions très distinctes l’une de l’autre et les conditions relatives à leur prise de fonction sont très différentes.

Les administrateurs

L’administrateur est la personne qui assure l’exercice des pouvoirs et des missions précédemment mentionnés. Il peut être un actionnaire auprès de la SA, un mandataire d’un actionnaire ou un salarié de l’entreprise. Quel que soit le cas, sa prise de fonction doit répondre aux dispositions prévues par le Code du Commerce.

• Le statut juridique de l’administrateur et son régime social

L’administrateur peut être une personne physique ou une personne morale. S’il s’agit d’une personne morale, cette dernière doit nommer une personne physique pour être son représentant permanent auprès du conseil d’administration de la SA. Il a le statut de Travailleur Non salarié ou TNS, mais ne jouit pas d’une protection sociale.

• Les modes de nomination

Les administrateurs sont nommés suivant les clauses statutaires. Ils sont choisis par l’assemblée des actionnaires. Ce sont les statuts qui déterminent la limite d’âge à appliquer pour l’éligibilité d’un administrateur.

• Les conditions à respecter pour être nommé administrateur

Pour être nommé administrateur, il faut respecter les conditions fixées par les actionnaires dans les statuts juridiques de la SA. Toutefois, le législateur a prévu que l’administrateur doit avoir moins de 70 ans et être compatible avec sa fonction d’administrateur. Les cas d’incompatibilité concernent les personnes interdites d’activité commerciale et les professions soumises à des règles strictes (telles que les avocats, les notaires ou les commissaires aux comptes).

• Les règles du cumul de fonctions

Les salariés peuvent être nommés administrateurs à condition que leur contrat de travail ait été antérieur à la nomination. Par ailleurs, il faut que le nombre des administrateurs salariés ne dépasse pas le tiers du nombre des administrateurs en fonctions.

• Les règles sur le cumul de mandats

Un administrateur est normalement nommé pour un mandat de 3 à 6 ans, devant être précisément mentionné dans les statuts juridiques de la SA. Toutefois, il lui est possible d’exercer plus d’un mandat, à condition qu’il ne dépasse pas les 5 mandats.

• La cessation des fonctions de l’administrateur

Les fonctions de l’administrateur peuvent s’achever à tout moment par une révocation de l’assemblée générale ordinaire, par la démission ou par l’expiration d’un mandat non renouvelé.

• La rémunération de l’administrateur

Les administrateurs sont rémunérés par les jetons de présence, dont le montant est défini par l’assemblée générale. Ils sont imposés aux Bénéfices Non-Commerciaux ou BNC.

Le président du conseil d’administration

Le président du conseil d’administration ou PCA est la personne physique qui organise et dirige les travaux du conseil d’administration, tels que les réunions et les ordres du jour. Il est chargé de contrôler si les administrateurs sont aptes à exercer leurs missions. Pour ce faire, il peut convoquer les membres du conseil et solliciter la réunion aussi souvent que la situation l’exige. En ce qui concerne les conditions d’exercice de sa fonction :

• Le PCA doit être nommé par les administrateurs du conseil d’administration parmi ses membres.
• Il doit être âgé de moins de 65 ans.
• La durée de sa nomination équivaut à la durée de son mandat en tant qu’administrateur.
• Les règles de cumul de mandats et de fonctions suivent les mêmes principes que celui des administrateurs.

Enfin, tout comme le directeur général, le président du conseil d’administration a le statut d’un assimilé salarié, ce qui lui permet de jouir de la sécurité sociale. Toutefois, il est exclu du régime de l’assurance-chômage.

Le fonctionnement du conseil d’administration

Ainsi, le conseil d’administration peut se réunir à chaque fois que la situation l’exige. Les réunions peuvent être décidées unilatéralement par le président du conseil d’administration, ou selon les modalités de convocation prévues par les statuts de la Société Anonyme. Il est obligatoire que le conseil d’administration se réunisse au moins une fois par an pour examiner les comptes annuels et de procéder à la convocation de l’assemblée générale annuelle. Les ordres du jour sont fixés par le PCA et doivent concerner le fonctionnement général, opérationnel ou stratégique de la société. Leur établissement est cependant facultatif.

Les décisions du conseil d’administration doivent être prises en respectant les règles du quorum. Ainsi, une décision n’est valable que lorsqu’au moins la moitié des administrateurs ont été présents à la délibération. Un registre des présences doit être continuellement tenu est signé pour vérifier la validation de ces délibérations.