Entreprise : tout ce qu’il faut savoir sur le droit à l’image

L’article 226-1, 2° du Code pénal stipule que les photographies représentant des personnes physiques ne peuvent être diffusées sans une autorisation. Dans le cas échéant, l’auteur de la publication de l’image est passible de sanctions.

Les entreprises partagent souvent des photos de ses employés sur leurs sites web, leurs pages sur les médias sociaux ou sur les magazines. La diffusion de ces images peut se faire aussi bien en interne qu’en externe. Voici tout ce que vous devez savoir sur les droits à l’image des employés d’une entreprise.

Que signifie le droit à l’image des employés dans une entreprise ?

Le droit à l’image se définit comme un droit au respect de la vie privée permettant donc à toute personne de s’opposer à la diffusion de ses images sans consentement. De plus, il s’agit d’un droit fondamental inhérent à l’individu. Il est cité dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Ce droit s’avère également valable dans la vie de tous les jours. En plus de cela, il s’applique aux salariés de l’entreprise. En d’autres termes, ceux-ci peuvent totalement s’opposer à l’exploitation de son image par son supérieur.

Tout employeur peut diffuser le portrait d’un de ses travailleurs dans le cadre d’une communication interne ou externe (brochure, spot publicitaire, etc.). Pour cela, il doit demander l’accord de celui-ci. Dans le cas échéant, il sera susceptible d’être poursuivi en justice pour atteinte à la vie privée. Il faut néanmoins que les salariés connaissent leurs droits et soient en mesure de les protéger.

L’image constitue un attribut de base dans une entreprise

La photo d’un individu actif dans une entreprise lui appartient. Mais la jurisprudence a logiquement établi des limites. D’après elle, une personne a le droit de contrôler son image à partir du moment où elle s’avère reconnaissable. Selon la loi, les photos de pieds ou une vue de dos à 50 mètres ne sont pas considérée de la même manière. Le droit à l’image protège essentiellement les traits du visage et les signes distinctifs révélant l’identité de la personne en question.

Cette condition est insuffisante pour fonder le droit de contrôler sa propre image. Les gens se doivent d’être reconnaissables à travers la photo. Il s’agit en fait d’une logique juridique classique que nous retrouvons partout dans la loi. Elle concerne notamment plusieurs aspects du droit au portrait : la distinction entre le nécessaire et l’inutile. En effet, si une personne représente un simple appendice dans le cliché, elle ne sera donc pas la propriétaire de la photo. Par exemple, cela vise tout individu photographié dans la foule sur un endroit public.

En réalité, les juges ajoutent souvent une restriction. Toute image utilisée à des fins commerciales ou promotionnelles d’une entreprise doit avant tout obtenir le consentement du salarié.

Comment entretenir l’image d’un salarié au sein de l’entreprise ?

Avant d’exploiter une photo d’un de vos employés, vous devez obtenir son consentement. Pour cela, vous lui demandez de signer un contrat de cession de droits à l’image. Dans le cas contraire, il est en mesure de faire valoir ses droits à l’image de l’entreprise, en entamant les processus suivants :

• Il demande à l’auteur de retirer la photo sur laquelle il apparaît. En cas de refus venant de votre part, il peut demander au juge d’effacer en urgence l’image. Aussi, il peut vous octroyer des dommages-intérêts avec un remboursement des honoraires d’avocat ;
• Il peut se plaindre quand il est photographié dans un lieu privé, et ce sans son consentement ;
• Il est en mesure de déposer une plainte, car il y a une photo portant atteinte à sa vie privée sans son autorisation.

Dans quelle circonstance s’applique-t-il le droit à l’image d’un salarié de l’entreprise ?

Le droit à l’image d’un travailleur prend effet quand la personne concernée est identifiable. De plus, elle a connaissance de tous ses droits. Tout salarié peut se réjouir de ses droits à l’image au sein d’une entreprise. Quant à l’employeur, il n’est pas autorisé à les collecter et à les diffuser sans leur accord préalable.

Dans le cadre d’une diffusion interne de la société

Dans le cas des médias internes de l’entreprise, la publication d’une image requiert le consentement du salarié. Par conséquent, il doit être indemnisé pour les dommages-intérêts.

L’entreprise est obligée de payer une somme d’argent pour réparer avec précision les dégâts causés en capturant et diffusant la photo. Et ce, sans l’autorisation préalable du propriétaire.

Dans le cadre d’une utilisation commerciale

Quand l’employeur veut utiliser l’image de son salarié à des fins publicitaires et commerciales, le consentement explicite de celui-ci est de nouveau requis. En cas de publication non autorisée, le dirigeant est fautif. Cela engage donc sa responsabilité vis-à-vis du travailleur. Ainsi, ce dernier peut réclamer une indemnisation pour l’exploitation de son image sans son autorisation.

Les juges sont en mesure d’accorder des dommages-intérêts en fonction de l’impact de l’utilisation de sa photo sur sa vie professionnelle ou privée. Dans des circonstances exceptionnelles, le salarié aurait pu consentir tacitement à la diffusion de son image.

Dans le cadre d’une diffusion après la rupture du contrat de travail

Même après la fin d’un contrat de travail, l’ancien employé doit toujours donner son consentement pour l’utilisation de son image. Le juge peut reconnaître que le salarié accepte de prolonger la diffusion de son image. Ceci pourra se prolonger après la rupture du contrat de travail.

Un salarié dont le nom et la photo restent sur le site de l’entreprise après être licencié (environ six mois) subit un préjudice. Il doit donc être indemnisé au titre du droit à l’image.

Tous les recours juridiques pour les employés

Dans le cadre d’une exécution du contrat de travail, les salariés ont toujours la possibilité de demander un conseil auprès de prud’hommes. Cela reste valable surtout quand l’employeur utilise une photo d’un de ses salariés à des fins commerciales ou professionnelles, sans le consentement de ce dernier.

Pour rappel, le prud’homme est compétent pour connaître les litiges naissants entre un dirigeant et un employé. Les conseillers du Tribunal de travail se chargent de juger tout conflit sur l’exploitation d’une image sans autorisation. Cela concerne en fait toute utilisation durant l’exécution du contrat de travail et même après la fin de celui-ci.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le droit à l’image d’un salarié, contactez un avocat en droit de la propriété intellectuelle et de l’image pour vous appuyer.

Quelles sont les sanctions liées au droit à l’image ?

Ici, il faut que l’image soit prise dans un endroit public ou privé. La jurisprudence inscrit des sanctions civiles quand vous capturez la photo d’une personne dans un lieu public. Ensuite, elle est utilisée sans son autorisation.

D’une manière plus précise, ces sanctions restent les mêmes que celles des atteintes au droit au respect de la vie privée. Elles sont évoquées dans l’article 9, alinéa 2 du Code civil. Dès lors, en plus des dommages-intérêts, le juge est en mesure de prescrire toute mesure pour faire cesser l’atteinte au droit à l’image.

Pour un cliché capturé dans un endroit privé, l’auteur sera cette fois-ci passible de sanctions pénales. En effet, l’article 226-1 du Code pénal prévoit l’usage d’une figure humaine dans un lieu privé sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement. En plus de cela, il doit verser une amende de 45 000 euros.

Conclusion

Le droit à l’image est un élément fondamental de la vie privée et s’applique également dans le contexte professionnel. Tout employeur doit donc être vigilant et respecter les droits des salariés à ce sujet. La diffusion d’une image sans autorisation peut entraîner des sanctions, tant civiles que pénales, qui peuvent être lourdes.

Pour naviguer avec succès dans le monde des affaires, il est indispensable de s’équiper des meilleurs conseils pour son entreprise. Ces informations peuvent non seulement vous guider dans la gestion quotidienne, mais aussi vous aider à anticiper et éviter les éventuels pièges juridiques et éviter tout litige.