Tout sur les exonérations accordées aux entreprises en ZFU (Zone Franche Urbaine)

Les entreprises installées en zone franche urbaine peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Vous pouvez obtenir des exonérations fiscales et sociales pour votre structure. Pour obtenir ces privilèges, vous devrez remplir les conditions requises avant d’effectuer une demande à l’administration.

Définition de la zone franche urbaine (ZFU)

L’appellation des zones franches urbaines (ZFU) a évolué depuis 2015. Désormais, vous les reconnaitrez sous le nom de zones franches urbaines – territoire entrepreneur (ZFU-TE). Ce changement d’étiquette implique une modification de régime.

En effet, les ZFU pouvaient profiter d’une exonération fiscale et sociale avant 2015. Cela concernait deux points :

• L’exonération d’impôt sur les bénéfices,
• L’exonération de cotisations sociales sur les charges patronales.

À partir de 2015, les entreprises en ZFU bénéficieront uniquement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Vous observerez également une baisse du taux d’exemption, et de la durée de l’avantage par rapport à la période avant les changements.

Le statut de ZFU (ou ZFU-TE) peut s’appliquer aux quartiers comptant plus de 10 000 habitants présentant un caractère spécifique. Ces personnes doivent se classer dans la catégorie d’individu « sensibles » ou « défavorisés ». Les indications suivantes sont nécessaires pour pouvoir définir ces quartiers :

• Le taux de chômage,
• Le taux de personnes ayant abandonné l’école sans avoir obtenu de diplôme,
• La proportion de jeunes,
• Le potentiel fiscal par habitant.

Après études de ces éléments, une zone peut devenir une ZFU ou non. Actuellement, la France compte 3 générations de ZFU. Un décret est l’unique moyen pour un quartier d’obtenir ce statut. Les ZFU existants ont obtenu leurs titres par la loi du 14 novembre 1996, de 1^er août 2003 et du 31 mars 2006.

Il existe 100 zones franches urbaines à travers tout le pays. Parmi les exemples, nous pouvons citer ceux de Presles, Ronde ou encore Le Vallon à Marseille.

Les entreprises concernées par la ZFU

Des conditions existent pour pouvoir s’implanter dans une ZFU. Les structures suivantes peuvent envisager de s’établir dans ces quartiers :

• Les entreprises individuelles,
• Les sociétés de personnes,
• Et les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés).

Les activités permettant l’éligibilité à l’implantation dans une ZFU sont les suivantes : industrielle, commerciale, artisanale, libérale, location d’immeubles à usage industriel ou commercial. Vous devrez exercer une activité de manière exclusive dans la ZFU. Vous pouvez également pratiquer une activité bancaire, financière ou d’assurance dans ces localisations.

Les conditions pour obtenir les exonérations

Les entreprises peuvent exercer dans une ZFU sans profiter des exonérations. Des conditions existent donc pour pouvoir bénéficier des exonérations. Cela peut varier d’une activité à une autre. Les conditions suivantes sont applicables à partir de 2015.

Pour les activités dites sédentaires

Pour pouvoir bénéficier des avantages de l’implantation en ZFU-TE, votre entreprise devra répondre aux dispositions suivantes :

• S’implanter dans une ZFU-TE avant le 31 décembre 2022,
• Signer un contrat de ville dans un quartier important de la ville. Cette condition est facultative pour les structures implantées en ZFU durant l’année2015 (1^er janvier au 31 décembre).
• Le nombre de salariés doit être inférieur à 50 personnes. Vous devrez respecter cette limite pour chaque exercice.
• La détention de plus de 25 % du capital de la société par une entreprise ayant plus de 250 employés, avec un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros (soit de 43 millions d’euros pour le total du bilan annuel) conduira à l’annulation des exonérations.
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une profession non commerciale.
• Au moins 50 % de vos salariés (en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) vivent dans une ZFU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de votre implantation. Ou, l’embauche d’au moins 50 % de vos salariés (en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) résidents de la ZFU-TE ou d’une QPV depuis la création ou l’implantation de votre entreprise.

Pour les activités dites non sédentaires

Vous obtiendrez une exonération en remplissant une des conditions suivantes :

• Vous effectuez l’embauche d’un résident de la ZFU au minimum. Celui-ci doit résider au minimum depuis 3 mois dans le quartier. Il travaillera à temps plein ou équivalent dans vos locaux.
• Au moins 25 % de votre chiffre d’affaires provient des consommateurs résidant dans une ZFU.

Les activités exclues

Des secteurs d’activités sont des exceptions. Vous pouvez les exercer sans pouvoir bénéficier d’exonération. Cela concerne :

• La construction automobile,
• La construction navale,
• La fabrication de fibres textiles,
• La sidérurgie,
• Le transport routier de marchandises,
• Le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles non professionnelle
• L’agriculture,
• La construction-vente.

Les exonérations fiscales applicables

La seule exonération applicable est celle sur l’impôt sur les bénéfices depuis 2015. Toutefois, nous vous informerons sur les autres exemptions malgré les changements appliqués.

Les exonérations sur les bénéfices

L’implantation d’une entreprise dans une ZFU permet d’obtenir une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices.

• Avant 2015 :

Les entreprises créées et implantées en ZFU avant cette date ont pu bénéficier d’une exonération totale pendant 5 ans. Cela s’appliquait pour les entités soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt sur les sociétés.

Ensuite, une exonération partielle et dégressive est observable sur les 9 années suivantes :

• 60 % à partir de la 6^e année à la 10^e année.
• 40 % de la 11^e à la 12^e année.
• 20 % de la 13^e à la 14^e année.

Le plafonnement de l’allègement fiscal était de 100 000 euros par période de 12 mois. Une majoration de 5 000 euros est applicable par nouveau salarié résident en ZFU. Ce dernier devait travailler à temps plein sur une période minimale de 6 mois.

• Après 2015 :

La durée de l’exonération a diminué. Elle s’étend désormais sur une période de 8 ans au total (au lieu de 14 ans). Vous bénéficierez du taux d’exonération suivant :

• 100 % pour les 5 premières années.
• 60 % pour la 6^e année.
• 40 % pour la 7^e année.
• 20 % pour la 8^e année.

Le plafonnement de l’allègement fiscal est de 50 000 euros par période de 12 mois. Une majoration de 5 000 euros est applicable par nouveau salarié résident en ZFU. Ce dernier devait travailler à temps plein sur une période minimale de 6 mois.

Cette nouvelle règle sur l’exonération permet également aux entreprises bénéficiant de cet avantage de profiter d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cela s’applique sur les créations ou les extensions d’établissements, et aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE. Le plafond de cette exemption est de 80 617 euros pour l’année 2021.

La réglementation du plafonnement des aides de minimis établie par la Commission européenne comprend l’exonération sur les bénéfices. La somme totale des allègements fiscaux, sociaux et des aides obtenues des collectivités territoriales présente une limite de 200 000 euros sur une période de 3 ans.

En cas de transfert, de reprise, de concentration ou de restructuration d’activités bénéficiant de cet allègement, le calcul se poursuit pour le reste de la durée à effectuer.

Les exonérations sur les impôts locaux

Les changements depuis 2015 excluent tout bénéfice d’exonération pour les entreprises implantées en ZFU-TE. Cela concernait la contribution foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.

Avant 2015, une entreprise implantée en ZFU pouvait bénéficier d’une exonération totale sur la CFE sur une période de 5 ans. Une exemption dégressive s’appliquerait pour une durée de 3 ans ou 9 ans.

Une exonération totale sur la taxe foncière s’appliquait également pour une période de 5 ans pour les immeubles implantés en ZFU. Cela s’appliquait uniquement sur biens bâtis.

Les exonérations sociales applicables

Depuis les nouvelles dispositions sur les entreprises en ZFU-TE, il est également impossible de bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les charges patronales. Cela concernait la sécurité sociale (hors accident de travail), les cotisations au Fnal et du versement de transport.

Pour obtenir cet avantage, vous devrez respecter des conditions cumulatives sur votre entreprise et sur vos salariés. Le privilège accorde une exemption totale sur 5 ans avant de procéder à une exonération dégressive sur une période de 3 ans ou 9 ans.

Les procédures d’obtention des exonérations

Pour bénéficier d’une exonération sur l’impôt sur les bénéfices, vous devrez entamer une démarche dans 6 premiers mois suivant votre implantation en ZFU-TE. Vous vous adresserez au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous enverrez une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et la Dreets compétents. Ce document doit parvenir à ces organismes avant le 30 avril de chaque année. Il est possible de rester sans réponse lors de ces demandes. Pour votre information, une demande sans réponse de plus de 3 mois sera synonyme d’acceptation de votre requête.

Conclusion

Depuis le changement effectué sur le statut des zones franches urbaines (ZFU) en zones franches urbaines – territoire entrepreneur (ZFU-TE), les avantages obtenus par les entreprises ont diminué. Ils restent toutefois considérables. Si ces avantages permettent la bonne marche de votre entreprise, nous vous conseillerons de remplir les conditions nécessaires et de faire la demande d’exonération.