L’autoliquidation de TVA : présentation et fonctionnement

Le vendeur ou prestataire collecte la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA à ses clients. Toutes les factures émises aux clients incluent généralement toutes les taxes. Il règle ensuite les impôts auprès du trésor. Pour le mécanisme de l’autoliquidation, le client paie la taxe sur la valeur ajoutée des biens ou services. Cet article renseigne tous les principaux points à connaître sur le mécanisme.

Dans le cas pratique, les vendeurs ou prestataires factureront les clients à un prix incluant toutes les taxes ou la TVA. Dans certains cas, ils sont dans l’obligation d’indiquer le prix hors taxes sur la facture. Par conséquent, le client est responsable du paiement de la TVA. Ce mécanisme s’appelle l’autoliquidation de la TVA.

Présentation de l’autoliquidation de la TVA.

Définition

Le prix indiqué sur la facture des biens ou des services comprend toutes les taxes exigibles. Le vendeur ou le prestataire va reverser le montant de la TVA auprès du trésor public. Cependant, il y a des situations où il doit émettre un prix hors taxes à ses clients. Ce dernier se charge de payer la TVA directement aux impôts.

Ce processus s’appelle l’autoliquidation de la TVA. En droit fiscal, il s’agit du reversement des dettes, plus précisément du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, l’acheteur devient responsable de la TVA et reverse le montant à la trésorerie publique de France.

Fonctionnement

En pratique, le vendeur ou le prestataire mentionne la TVA lors de l’émission de la facture. Il paie ensuite la taxe au trésor. Dans ce cas, il est assujetti à la TVA. En cas d’autoliquidation, le client paie lui-même la taxe sur la valeur ajoutée aux impôts.

Le but de l’autoliquidation est de :

• Promouvoir les échanges commerciaux avec les entreprises implantées hors du territoire français.
• Créer une concurrence plus juste entre les sous-traitants en BTP sur le marché public.
• Minimiser la fraude à la TVA.

Ce mécanisme permet aux entreprises étrangères de facturer un client en France sans la contrainte de devoir s’y immatriculer. Ainsi, elles peuvent éviter de payer l’impôt. Néanmoins, elles doivent indiquer sur la facture le montant hors taxes des biens achetés ou services fournis. Sur la facture, le vendeur ou le prestataire enjoint le client français à payer la TVA au trésor.

Comment faire pour s’auto-facturer la TVA ?

Pour appliquer l’autoliquidation de la TVA, l’acheteur mentionné dans la facture sera redevable à la TVA. Par conséquent, il doit déclarer le montant exact (hors taxes) du service ou bien acheté sur la ligne 3B du cadre A de prestations des services ou biens.

Ainsi, l’entreprise en France règle elle-même la TVA au niveau de la trésorerie.

À titre d’information, le montant de la TVA à payer se base généralement au montant hors taxes d’un produit ou service offert. Vous multipliez ensuite le prix HT par le taux de la TVA appliquée.

Qui sera concerné par le mécanisme d’autoévaluation de la TVA ?

Les entreprises impliquées

L’autoliquidation de la TVA demande des critères d’éligibilité. En effet, ce mécanisme concerne souvent des entreprises identifiées à la TVA en France. Il s’applique à votre entreprise si :

• Celle-ci achète un bien fabriqué hors du territoire français. Ce produit est ensuite livré en France.
• Elle prête un service à un prestataire implanté à l’étranger.
• Elle achète des biens situés en France, mais appartenant à une entreprise étrangère.
• Elle réalise une livraison à elle-même.

La procédure d’autoliquidation vise les entreprises échangeant une livraison ou un service sur un même territoire. Mais le bénéficiaire doit être une personne morale.

Les sous-traitants en BTP

Depuis le 1^er janvier 2014, le mécanisme d’autoliquidation concerne également les entreprises de sous-traitance dans le secteur du bâtiment et travaux publics. Pour ce secteur d’activité, l’entreprise donneuse d’ordre est le responsable de la TVA. Elle reverse directement le montant à la trésorerie de la France.

L’entreprise donneuse d’ordre et la sous-traitante doivent être toutes les deux identifiées à la TVA en France. Mais l’entreprise sous-traitante peut s’implanter à l’étranger. Elle travaille pour une entreprise située en France. Cette dernière est assujettie à la TVA. Dans ces conditions, la procédure d’autoliquidation est valide. La donneuse d’ordre se charge de payer la TVA.

Si les activités de l’entreprise sous-traitante du secteur BTP doivent inclure les éléments suivants, l’autoliquidation de la TVA est valable. Ils sont :

• Travaux de réfection, de nettoyage, de constructions
• La réparation d’immeuble et l’aménagement des biens immobiliers,
• L’entretien

Les exceptions liées à cette facturation inversée de la TVA

Il existe des exceptions à la procédure d’autoliquidation entre les sous-traitants et donneurs d’ordre. Pour certains domaines, le dispositif d’autoliquidation est invalide. Il s’agit :

• La fabrication et la livraison des matériaux utilisés pour décorer des bâtiments ou d’autres projets de construction.
• Location à courte durée de véhicules et engins de chantiers.
• La restauration, l’hôtel, la location de salle,
• Les prestations intellectuelles sous-traitées par une société de conseil.
• Le nettoyage, désinfection, détartrage et lutte antiparasitaire.

Quelles sont les obligations liées à l’autofacturation de la TVA

Le processus d’autoliquidation inflige certaines obligations, notamment pour les entrepreneurs et les sous-traitants. Chaque partie est soumise à des obligations spécifiques.

Sous-traitant

Les entreprises sous-traitantes de BTP ne doivent en aucun cas de collecter la taxe sur la valeur ajoutée. Il émet une facture indiquant le montant sans taxe d’un bien ou service. Sur cette facture doit obligatoirement figurer la mention « Autoliquidation ».

Cela impose à l’entreprise cliente de régler la TVA. Elle va liquider directement la TVA au trésor public. Quand elle déclare ses taxes, l’entreprise sous-traitante doit noter sur la rubrique « Autres opérations non imposables » le montant exact hors taxes.

Entrepreneur

Quant à l’entrepreneur, il doit payer toutes les taxes des travaux sous-traités dans le secteur des bâtiments et travaux publics. Lors de la déclaration du chiffre d’Affaires, il a l’obligation de mentionner le montant figurant sur la facture. Ceci se trouve dans le titre « Autres opérations imposables ».

Un autoentrepreneur bénéficie de la franchise à la TVA. En cas de sous-traitance à travailleur indépendant, l’entrepreneur prélève la TVA sur le travail sous-traité sous une condition. Le chiffre d’affaires du sous-traitant est inférieur à la limite fixée pour l’exonération de la TVA.

Autoentrepreneur

Étant autoentrepreneur, vous êtes logiquement assujetti à la TVA en France. Toutefois, l’article 256A du CGI vous permet de profiter de l’exonération de TVA. La prestation d’un service ou la livraison intracommunautaire requiert un numéro TVA. Mais cela est valable si votre client est identifié à la TVA intracommunautaire.

Vous pouvez appliquer l’autoliquidation quand le numéro de la TVA est intracommunautaire. Mais, le processus reste invalide pour tous les cas liés aux exceptions citées précédemment.

Comment émettre une facture d’autoliquidation ?

Pour créer une facture d’autoliquidation, certains informations et détails doivent être inclus. Elles impliquent :

• L’identité de votre entreprise:
• Dénomination sociale,
• Adresse
• Numéro de SIRET et le numéro de TVA
• Adresse de la facturation :
• Coordonnées du donneur d’ordre
• Numéro de SIRET et TVA
• Les détails sur les biens ou services:
• Désignation des services ou biens
• Le montant HT de chaque produit ou service
• Condition de paiement
• Délai de paiement
• Le taux de pénalité en cas de retard au niveau du paiement
• Les informations supplémentaires :
• Capital social (société)
• Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. La ville de greffe d’immatriculation est obligatoire. (Commerçant)
• Numéro au répertoire (artisans)
• Échanges intracommunautaires
• La mention « Exonération de la TVA » est impérative.

Comment faire une facture en ligne ?

La facture d’autoliquidation peut désormais être émise en ligne. Cela vous permet d’éviter les déplacements. Pour ce faire, vous devez créer un compte pour votre entreprise. Il faudra tout de même être très vigilant. Cela vous permet d’éviter la fraude fiscale et d’assurer la sécurité de votre entreprise.

Par conséquent, il est nécessaire de vérifier régulièrement votre logiciel de facturation. Il doit certainement répondre aux normes des règles.

Lors de l’édition du document de facturation, l’autoliquidation sera directement appliquée à vos dossiers clients. Tel est le processus pour facturer une autoliquidation en ligne.

Comment déclarer l’autoliquidation de la TVA

La déclaration d’une autoliquidation de la TVA dépend de votre statut.

Étant le bénéficiaire, vous êtes le responsable du paiement de la TVA pour tous les travaux. Il faudra déclarer le montant exact de tous les travaux. La déclaration concerne également le chiffre d’affaires de votre sous-traitant dans la rubrique « Autres Opérations imposables ». Vous pouvez choisir ca3 ou ca12 lors de la déclaration.

Si vous êtes sous-traitant, la déclaration mentionnera votre chiffre d’affaires sans taxe dans la section « Autre opération non imposable ».

Si vous êtes l’acquéreur, vous déclarez le montant HT au titre « Montant des opérations réalisées », notamment sur la ligne « Acquisitions intracommunautaires. »

Si vous êtes le vendeur, vous mentionnez le montant sans taxe des ventes dans la collectivité. Cette mention se place dans le secteur « opérations non imposables » de la ligne « livraison intracommunautaire. »

Conclusion

La procédure d’autoliquidation consiste à inverser le rôle du redevable à la TVA. Le client devient assujetti à la TVA dans son pays après avoir payé le montant hors taxes à son vendeur. Cela permet de favoriser les échanges commerciaux entre une entreprise étrangère et française.