Entreprise - Page 11

La taxe sur les salaires est une somme d’argent perçue par l’administration fiscale. Elle est obligatoirement payée par certaines catégories d’employeurs en France et est déduite sur les rémunérations versées au cours d’une année. La taxe sur les salaires est calculée sur la base d’un barème progressif, dont les taux sont annuellement établis par la loi. Qui sont les employeurs/entreprises concernés ? Comment se calcule concrètement cette taxe sur les salaires ? Comment la déclarer et comment la payer ? Toutes les réponses dans cet article. Les employeurs concernés par la taxe sur les salaires Le paiement de la taxe sur les salaires est obligatoire pour toute entreprise qui : est domiciliée ou établie en France ; emploie du personnel, et ; est affranchie du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’année du versement des rémunérations. Ainsi, sont redevables à la taxe sur les salaires, les entreprises qui versent des rémunérations, c’est-à-dire qui embauchent des employés. Autrement dit, il faut que l’entreprise soit un employeur. Ensuite, il faut…

La clause de non-concurrence est une clause spécifique pouvant être introduite dans une convention de travail. Elle consiste à interdire à un salarié d’exercer la même activité que celle qu’il a fournie pour son employeur avant la rupture de son contrat de travail. Cette clause de non-concurrence doit être impérativement mentionnée afin d’éviter que l’exercice…

Vous êtes sur le point de lancer les activités de votre nouvelle entreprise ? Vous voulez tout savoir sur le bon de commande ? Le bon de commande est un document commercial fréquemment utilisé au sein d’une entreprise. Il sert à formaliser les échanges avec un client qui veut acheter des produits ou des services…

Vous exercez une profession libérale ? Vous voulez mettre en commun les coûts d’exploitation liés à l’exercice de votre activité ? Justement, la Société Civile de Moyens est faite pour cela. Vous voulez en savoir plus ? Zoom dans cet article. Quand une personne veut se lancer dans la création d’entreprise, elle doit choisir une forme juridique…

De son appellation, la SSI ou sécurité sociale des indépendants, est un régime dédié aux professionnels libéraux. Depuis 2018, elle vient en remplacement du RSI (régime social des indépendants) qui comptait pas moins de 76% d’opinions négatives selon les études menées par le syndicat des indépendants. La Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI : qu’est ce…

L’APE ou Activité Principale Exercée est un code permettant d’identifier la nature de l’activité exercée par un travailleur indépendant ou un entrepreneur classique. C’est en se basant sur l’objet social de l’entreprise que l’Institut National de la Statistique et des Études économiques ou INSEE attribue le code APE lors de la création de l’entreprise. Qu’est-ce…

Que ce soit pour le chef d’entreprise ou pour sa société, le cumul de l’ARE avec un autre revenu offre des avantages non négligeables. Pour pouvoir cumuler cette aide avec une rémunération, quelques conditions doivent être respectées. Découvrez dans cet article les détails sur le cumul de ce revenu de remplacement fourni par Pôle Emploi.

Vous êtes jeunes ? Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? Vous voulez savoir s’il existe des aides financières ou techniques qui peuvent vous accompagner ? Cet article vous délivre tout ce qu’il faut savoir sur les aides accessibles aux jeunes créateurs d’entreprises. Quand on vient de sortir de l’université ou de finir…

La création d’une entreprise nécessite un investissement de départ. Durant l’élaboration de votre projet, vous aurez à établir un business plan. La constitution de ce document exigera la réalisation des chiffres prévisionnelles. Les dotations aux amortissements prévisionnelles figurent parmi les informations requises. Les investissements de type immobilisations En raison de leur nature, les investissements de…

La dénomination sociale est avant tout un moyen de s’identifier envers la clientèle et la concurrence. Le nom de votre entreprise joue un rôle dans la réussite de votre société. Comment alors réussir le choix de la dénomination sociale ? Trouver l’idée du nom La première étape reste la recherche d’un nom pour la société ou…

Il n’existe pas de recettes magiques pour réduire les coûts de construction. Cette dernière nécessite un grand investissement. Cependant, il est possible d’établir certains paramètres et pratiques répandues afin d’atteindre cet objectif sans affecter la qualité finale de l’ouvrage souhaité. Toutefois, si vous êtes à la recherche de techniques efficaces pour optimiser les coûts de…

Le pacte Dutreil s’adresse aux entrepreneurs voulant transmettre des titres gratuitement. Ce genre d’opération peut s’effectuer lors d’une succession ou d’une donation. Cela vous donne droit à une exonération partielle des droits de mutation. Présentation du dispositif Dutreil Le pacte Dutreil vise à simplifier la transmission d’une entreprise entre deux personnes. Le dispositif réduit les…

Dans la longue liste des éléments qui participent à la pérennité d’une entreprise, il y en a un qui revêt une importance capitale. Il s’agit du nom de l’entreprise, plus précisément de son originalité et de son caractère percutant. Ce qu’il ne faut surtout pas perdre de vue est qu’un nom non seulement accrocheur, mais…

Les entreprises peuvent choisir de tenir leurs comptabilités grâce à un système informatisé. Les outils informatiques comme les tableurs ou les logiciels facilitent la gestion des opérations. Pour toute entreprise optant pour une comptabilité informatisée, un fichier des écritures comptables doit être présenté lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Définition du FEC Le fichier des…

Vous avez entendu parler du bail commercial et vous voulez en savoir plus ? Toutes les informations à connaître sont sur ce dossier. L’existence des baux commerciaux joue un rôle important dans la vie des entrepreneurs et des commerçants. Ils leur permettent d’exercer leur activité commerciale dans un local, sans être propriétaire de ce dernier. En…

Vous vous demandez comment sont élus les délégués du personnel ? Vous voulez savoir leur rôle auprès de la société Selon l’ancien article L. 2312-1 du Code du travail, toutes les entreprises qui comptent plus de 11 salariés ont l’obligation d’élire des délégués du personnel. Catégorisés parmi les instances représentatives du personnel, ils ont pour mission…

Entreprise civile ou entreprise commerciale ? Vous voulez savoir quelle forme juridique prendre ? Venez connaître les principaux points de différences entre ces deux types de sociétés en seulement un clic. Lorsqu’une personne souhaite devenir entrepreneur en créant et/ou en gérant sa propre entreprise, elle est confrontée à une décision fondamentale : quelle est la forme juridique la…

Comme son nom l’indique, le peintre en bâtiment a pour activité principale la réalisation de travaux de peinture dans des bâtiments : locaux professionnels, immeubles à usage d’habitation, pavillons, etc. Il s’agit d’une activité artisanale. En effectuant les démarches nécessaires, vous pouvez ouvrir votre propre entreprise de peinture. Être peintre en bâtiment indépendant Le métier…

Vous avez une idée de création d’entreprise ? Vous vous projetez de rédiger un business plan percutant et convainquant ? Focalisez-vous sur l’executive summary. C’est le premier aperçu de tout le projet. L’executive summary est la dernière étape de la rédaction d’un business plan. Pourtant, c’est la partie la plus importante du plan d’affaires puisque c’est…

Vous voulez savoir ce qu’est une assurance perte d’exploitation ? Vous voulez savoir à quoi sert cette assurance et pour quelles raisons doit-on souscrire à cette garantie ? Nul n’est à l’abri d’un accident, d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle. Lors de la survenance d’un sinistre, la personne victime ne peut que subir les effets…

Des mesures judiciaires existent pour accélérer le remboursement d’une créance. Vous pouvez recourir à une injonction de payer pour obliger un débiteur à vous rembourser. Mais cette procédure requiert des conditions à remplir avant de pouvoir être appliquée. Présentation de l’injonction de payer Vous pouvez choisir de demander une injonction de payer pour recouvrir une…

Vous vous demandez si votre entreprise peut être dispensée du paiement de la TVA ? Vous voulez tout savoir sur cette franchise ? En principe, toutes les entreprises qui réalisent une activité de vente de produits ou de prestation de services sont redevables à la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée. En guise de…

La masse salariale est une composante capitale des dépenses effectuées par l’entreprise. L’analyse approfondie de cette notion permet d’évaluer son évolution et de connaitre en avance le niveau des charges pouvant être réalisé au futur. Pour tout savoir sur la masse salariale, poursuivez votre lecture ! Définition de la masse salariale La masse salariale englobe…

Lors de la création de votre entreprise, vous aurez besoin d’établir un business plan. Parmi les éléments de ce document, nous pouvons citer le prévisionnel financier. Le plan de financement figure dans ce prévisionnel et il constitue un élément indispensable au bon déroulement de votre projet de création. La définition du plan de financement Le…

Vous exercez une profession libérale ? Vous souhaitez l’exercer en groupe par le biais d’une société ? Pourquoi ne pas créer une SELARL ? C’est une société d’exercice libéral parfait pour l’exercice d’une profession libérale en groupe. La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, communément appelée SELARL, est une forme juridique d’entreprise catégorisée parmi les sociétés civiles. Elle…

La création d’une entreprise de transport routier de marchandises offre de nombreux avantages. En France, le secteur du transport représente environ 44 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Il existe actuellement plus de 35 000 entreprises sur ce marché. Mais quelles conditions remplir pour créer votre propre entreprise ? Présentation de la capacité de transport de marchandises…

Vous avez entendu parler de la société de holding et voulez en savoir davantage ? La holding, également dénommée « société mère » ou « société consolidante », se définit comme une société détentrice de titres d’autres sociétés. Il s’agit d’une forme juridique de société qui permet à ses actionnaires ou à ses associés de consolider leurs actions ou…

Le terme « personne morale » apparait à chaque création de sociétés. Il peut désigner différentes entités et formes d’entreprises. Une personne morale présente des caractéristiques spécifiques et diffère de la personne physique sur plusieurs points. Définition d’une personne morale Une personne morale se caractérise par son absence d’existence physique ou matérielle. Malgré ce trait distinctif, elle…

Les entreprises installées en zone franche urbaine peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Vous pouvez obtenir des exonérations fiscales et sociales pour votre structure. Pour obtenir ces privilèges, vous devrez remplir les conditions requises avant d’effectuer une demande à l’administration. Définition de la zone franche urbaine (ZFU) L’appellation des zones franches urbaines (ZFU) a évolué…