Quelles sont les démarches à réaliser pour l’obtention d’une injonction de payer ?
Des mesures judiciaires existent pour accélérer le remboursement d’une créance. Vous pouvez recourir à une injonction de payer pour obliger un débiteur à vous rembourser. Mais cette procédure requiert des conditions à remplir avant de pouvoir être appliquée. Présentation de l’injonction de payer Vous pouvez choisir de demander une injonction de payer pour recouvrir une créance. Cette procédure permet aux acteurs judiciaires de forcer un débiteur à payer votre dû. Votre affaire sera entre les mains d’un tribunal, d’un juge et d’un huissier. Cette démarche est contraire aux méthodes de recouvrement à l’amiable. Elle se caractérise par l’absence d’accords quelconques entre les deux parties. Seule la décision du juge sera valable. Le recours à ce type de procédure s’applique normalement face à un débiteur réfractaire. La demande d’injonction de payer doit intervenir en dernier recours. Nous conseillerons d’abord de recourir aux méthodes de recouvrement amiable. Cela concerne l’envoi de mails, d’appels et tout autre type de relance. Une lettre de mise en demeure est nécessaire…